Affichage illégal en Brabant wallon du fait de divers candidats aux élections communales de 2006 et législatives de juin 2007.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 93 (2007-2008) 1
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Question écrite du 14/12/2007
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il me revient que lors des élections communales d'octobre 2006 et du élections législatives de juin 2007, des citoyens de la commune de Chastre se sont plaints auprès du Gouverneur de la province du Brabant wallon de plusieurs manquements aux règles de l'affichage électoral.
Des arrêtés de police avaient été pris respectivement le 14 juin 2006 et le 7 mars 2007 par le Gouverneur précisant les règles de l'affichage électoral.
Malgré des appels répétés de citoyens et une plainte déposée par un citoyen et une candidate auprès du Commissaire d'arrondissement concernant l'affichage illégal pratiqué par divers candidats, le Gouverneur n'apporte aucune réponse claire, ou pas de réponses du tout à leurs questions. Aucune sanction n'a été prise. Les services du Gouvernement Provincial du Brabant Wallon n'auraient même pas jugé opportun de tenir informés correctement ces citoyens.
Le cas de Chastre n'est pas isolé, mais les autres plaignants se sont découragés devant l'inertie des bourgmestres et du (de la) gouverneur(e). Cette situation entretient l'impression que la règle peut être bafouée, ... du moins par certains.
En regard de sa tutelle Monsieur le Ministre peut-il nous dire:
- de quels moyens d'action il dispose dans ces cas ;
- si des mesures peuvent être prises par ses services pour donner droit à la volonté légitime des citoyens de voir respecter la loi par tous et à leur besoin d'information ?
Réponse du 06/02/2008
Il y a lieu de rappeler que la problématique de l'affichage électoral, en ce qu'elle s'intègre dans le champ d'application de la police administrative générale, relève de la seule compétence du niveau fédéral, ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis relatif à l'avant-projet de décret modifiant le Livre 1er de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L'honorable Membre m'interroge sur les moyens d'actions dont je dispose. N'ayant pas de compétences fonctionnelles dans le domaine de l'affichage électoral, il ne m'appartient pas de donner des instructions en la matière aux gouverneurs.
D'un point de vue plus organique, si le Gouvernement dont je fais partie dispose bel et bien d'une compétence disciplinaire à l'égard des gouverneurs, une intervention d'initiative ne m'apparaît toutefois pas opportune dans la mesure où aucune plainte ne m'a été transmise à cet égard par le Gouvernement fédéral.
J'invite dès lors l'honorable Membre à interroger le Ministre fédéral de l'Intérieur sur ce point.