Modification du relief non autorisée dans la commune de Herve.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 207 (2007-2008) 1
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Question écrite du 03/01/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 24 mai 2004, il a été délivré un permis unique par le collège communal de la ville de Herve pour la construction d’une étable et l’exploitation d’un établissement agricole à Charneux-Herve. La construction est toujours en cours à l’heure actuelle. Mais au-delà de la zone pour laquelle le permis a été délivré, l’exploitant a procédé à une très importante modification du relief (plus de 4.000m³) et au remblai non autorisé de matériaux divers.
On peut observer des remblais avec des matériaux très divers : terres, déchets de construction, plastiques, déchets de toiture en Eternit, arrachage de haies, arrachages ou enfouissement d’arbres fruitiers.
Le 23 janvier 2007, une asbl de protection du terroir dépose plainte auprès de la DGATLP et dénonce la présence d'un important remblai qui modifie le relief du sol et qui défigure totalement le vallon. La DGATLP s’est rendue sur les lieux et a transmis un courrier à l’administration communale de Herve en date du 5 février 2007. Dans ce courrier, le fonctionnaire délégué attestant que l’infraction est établie, estime qu’il conviendrait qu’un pro justitia soit dressé à charge du contrevenant et invite le pouvoir communal à prendre ses responsabilités.
A cette demande, aucune démarche officielle n’a suivi jusqu’à maintenant.
Une telle inertie est-elle admissible ?
Le 25 septembre dernier, l'exploitant agricole dépose par ailleurs un permis d'urbanisme pour régularisation auprès du collège communal.
Au-delà même du cas précis, une régularisation d’une telle situation constituerait un camouflet à la légalisation en vigueur et un précédent dangereux.
Quelles sont les sanctions prévues pour la commune ? Quelles sont les démarches prévues par la législation ?
Au lieu d’une demande d’un permis d’urbanisme de régularisation, la commune n’aurait-elle pas dû demander un plan de réhabilitation de la décharge exploitée illégalement ?
Réponse du 19/02/2008
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
Je confirme, en effet, que des remblais ont bien été réalisés sans autorisation urbanistique sur le côté et derrière l'établissement agricole qui vous préoccupe. Or, conformément à l'article 84 du CWATUP, nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable, procéder à des modifications sensibles du relief du sol.
Aussi, je porte à la bonne attention de l'honorable Membre que, dans le courant du mois de janvier 2007, les autorités communales de Herve et le fonctionnaire délégué ont, tous les deux, été saisis de plaintes concernant les aménagements réalisés sur le site. Le 2 février 2007, les autorités communales se sont rendues sur les lieux afin de vérifier le bien-fondé des allégations avancées. Les Instances communales étant déjà saisies du dossier, le fonctionnaire délégué a, en toute logique, invité celles-ci à poursuivre leurs investigations et à dresser procès-verbal si nécessaire.
Conformément à l'article 29 du Livre 1er du Code d'instruction criminelle, tout fonctionnaire ou officier public, qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une infraction, est tenu d'en aviser le Procureur du Roi.
Cependant, dans certains cas, il s'avère opportun de ne pas dresser immédiatement procès-verbal afin de laisser la possibilité au contrevenant de réparer au plus vite l'infraction commise. Il vaut parfois mieux obtenir l'engagement du contrevenant sur la mise en conformité du projet et ce, dans un court délai, que de lancer directement une procédure pénale plus lourde et plus longue. Aussi, la circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme du 5 juillet 2007 (publié au Moniteur belge le 26 septembre 2007) va dans ce sens en ce qu'elle dispose que il ne convient pas de dresser procès-verbal immédiatement si l'infraction, de faible importance, a été commise en toute ignorance et pouvait facilement être réparée. Le contrevenant doit dès lors s'engager fermement à faire disparaître l'infraction dans les tous meilleurs délais.
Dans le cas d'espèce, plusieurs réunions ont été organisées entre le contrevenant et les Instances communales. Dans le courant du mois de septembre, le contrevenant a introduit deux demandes de régularisation l'une pour l'aménagement arrière modifiant l'inclinaison de la pente et l'autre pour les dépôts de terre apportés sur le côté de l'exploitation. L'infraction persistant, les autorités communales de Herve ont, dans le même temps, enjoint le service de police de la Ville de se rendre sur place et de dresser un procès-verbal d'infraction. Celui-ci a été envoyé au Procureur du Roi en date du 5 décembre 2007. Comme l'honorable Membre le constatera, l'infraction n'est donc pas restée sans suite.
Concernant la requête de l'honorable Membre en ce qui concerne l'impact environnemental des éléments composites de remblais, il semblerait que les autorités communales ont également fait rapport de la situation auprès de la Division de la police de l'environnement. Ce domaine relève néanmoins de la compétence de mon Collègue, Monsieur le Ministre Benoît Lutgen, en charge de la matière environnementale et il ne m'appartient donc pas de m'immiscer dans cette procédure.