Subside prévu pour l'engagement d'un éco-conseiller par les communes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 157 (2007-2008) 1
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Question écrite du 03/01/2008
- de KAPOMPOLE Joelle
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La Région wallonne a récemment adopté sa stratégie globale de développement durable. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que l’ensemble des niveaux de pouvoir y soit sensibilisé. A cet égard, à l’échelle locale, les éco-conseillers ont un rôle important à jouer.
Une politique de développement durable se caractérise par une vision globale et transversale. Les principales caractéristiques d’un éco-conseiller efficace sont : créativité pour des solutions innovantes, réactivité face à des problèmes urgents, adaptabilité par rapport aux nouveaux enjeux et aux nouvelles contraintes.
L’éco-conseiller est un spécialiste du développement durable dont l’activité est centrée sur les processus de sensibilisation, de décision, de concertation ou de coordination. Acteur de changement, personne ressource ayant fonction d’aide à la décision et d’information technique générale, son action est autant préventive que palliative. Il favorise une approche participative des questions d’environnement et de développement durable en association les acteurs concernés.
Il est censé susciter, favoriser et accompagner, par des actions de sensibilisation, d’information, d’éducation et de formation, des changements de mentalité et de comportements nécessaires à une prise en compte des enjeux du développement durable.
Enfin, il doit être l’interface entre les citoyens et l’administration communale.
La Région a bien compris l’importance des éco-conseillers. Elle permet désormais aux communes de bénéficier de subsides pour l’engagement d’une telle personne ressource. Je viens vers Monsieur le Ministre afin d’avoir plus d’informations sur les modalités d’obtention de ce subside.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est l’adoption de l’arrêté d’exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation en matière d’environnement ? L’avant-projet adopté en deuxième lecture en octobre dernier prévoyait de subsidier à hauteur de 20.000 euros par an l’engagement d’un éco-conseiller à temps plein lié à la réalisation d’un agenda 21 local dans les trois ans. Qu’en est-il ?
Réponse du 14/01/2008
Commençons par la définition du conseiller en environnement. Le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement offre une définition du conseiller en environnement. Il a introduit un nouvel article D.5 dans le livre Ier du Code de l’Environnement, suivant lequel une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d’information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l’environnement.
Dans le cadre des mécanismes de participation du public à l’élaboration de plans et programmes relatifs à l’environnement et au processus décisionnel concernant des projets, le conseiller en environnement assume les tâches qui lui sont confiées par le présent Code.
Selon la même disposition, tout conseiller en environnement est titulaire d’un diplôme universitaire ou de l’enseignement supérieur de type long, complété d’une formation en environnement, ou dispose d’une expérience professionnelle en environnement de cinq ans minimum.
Il existe deux possibilités de subsides pour l’engagement ou le maintien d’un conseiller en environnement.
D’abord, l’arrêté d’exécution du décret du 31 mai 2007. En vertu de l’article D.5, § 3, du livre Ier, du Code de l’Environnement, le Gouvernement peut octroyer une subvention, dans les limites des crédits disponibles, lorsqu’une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande pour l’engagement ou le maintien de l’engagement d’un conseiller en environnement.
C’est avec beaucoup de plaisir que je vous annonce que le Gouvernement a adopté en ce 20 décembre 2007 un arrêté d’exécution en ce sens. Selon cet arrêté, le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement à 20.000 € en cas d’emploi à temps plein. En cas d’emploi à temps partiel, le montant sera diminué au prorata du temps presté. La subvention ne pourra être octroyée si le nombre d’heures de service annuel est inférieur à 468. Cet arrêté subordonne l’octroi d'une subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement aux conditions suivantes :
1° la commune, plusieurs communes limitrophes ou une association de communes doit procéder à l'engagement d'un conseiller en environnement dans les six mois de la décision d’octroi de la subvention ou déclare le maintien du conseiller en environnement en fonction dans le même délai ;
2° disposer d’un agenda 21 local dans les trois ans de la décision d’octroi de la subvention ;
3° le conseiller en environnement doit assurer les missions qui lui sont confiées en application du décret relatif à la participation du public en matière d’environnement et veiller notamment à :
- coordonner les diverses planifications environnementales mises en place au sein de la commune, en ce compris l’agenda 21 local ;
- participer à l’élaboration des planifications communales en matière d’aménagement du territoire et de mobilité ;
- gérer les dossiers environnementaux en cours dans la commune et constituer un relais dans leur gestion transversale ;
- créer un dialogue avec la population en vue d’assurer la promotion et la mise en œuvre de toute mesure favorable à l’environnement ;
4° le conseiller en environnement doit avoir suivi :
- une formation d’un minimum de 300 heures dans le domaine de l’environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l’environnement ;
- une initiation d’un minimum de 30 heures aux méthodes et techniques de communication et de concertation sociale ;
5° le conseiller doit suivre une formation annuelle assurée par un centre de formation en environnement et développement durable.
Afin d’orienter l’octroi de subsides dans une optique de développement durable, il est envisagé de conditionner, à l’avenir, d’autres subsides, notamment environnementaux, à la réalisation d’un agenda 21 local. Il s’agirait, par exemple, de subsides en matière de déchets.
Deuxième possibilité pour l’engagement ou le maintien d’un conseiller en environnement : les APE. En sa séance du 18 octobre 2007, le Gouvernement a également décidé de subventionner, pour une durée de deux ans, un certain nombre de projets dans le cadre du dispositif d’Aide à la Promotion de l’Emploi.
Les motivations de la mesure, le contenu et les objectifs de la mission des conseillers en environnement, ainsi que les modalités de sélection et de financement des communes ou groupes de communes bénéficiaires se résument de la façon suivante :
a) Les communes doivent assumer un rôle de première ligne en matière de protection de l’environnement. A ce titre, elles sont à même d’exercer un effet de levier en faveur de l’environnement, en assurant notamment un rôle de première information quant aux gestes quotidiens à adopter pour préserver l’environnement et quant aux aides disponibles (primes communales et régionales) pour les particuliers.
b) Le conseiller en environnement devra assurer les missions qui lui sont confiées en application du décret relatif à la participation du public en matière d’environnement et, à ce titre, veillera notamment à :
- mettre en place un agenda 21 local et assurer son suivi ;
- coordonner les diverses planifications environnementales mises en place au sein de la commune ;
- gérer les dossiers environnementaux en cours dans la commune et constituer un relais dans leur gestion transversale ;
- créer un dialogue avec la population en vue d’assurer la promotion et la mise en œuvre de toute mesure favorable à l’environnement.
c) Chaque projet se verra octroyer :
- un budget annuel correspondant invariablement à 7 points APE pour deux ans, en vue de l’engagement, à temps plein, d’un conseiller de niveau universitaire ou gradué, titulaire d’un diplôme en adéquation avec les exigences de la fonction ;
- un budget annuel destiné à couvrir les frais de fonctionnement liés à l’exercice de la fonction de conseiller en environnement, à hauteur de 1.000 euros ;
- un budget annuel destiné à couvrir les frais de formation du conseiller en environnement, à hauteur de 1.000 euros.
Le financement annuel de chaque projet s’élève donc à (7X2.692,98 = 18.850,86 euros) + 1.000 euros + 1.000 euros, soit un total de 20.850,86 euros.
d) Un seuil d’éligibilité des communes est fixé sur base du nombre d’habitants, en l’occurrence à hauteur de 10.000. En deçà de ce seuil, les regroupements de communes sont jugés obligatoires.
e) Afin de garantir la qualité du service offert à la population, les communes et les conseillers en environnement bénéficieront de l’assistance et de l’expertise de centres de formation en environnement et développement durable. Ces organismes, dont les qualités techniques et de formation sont reconnues, seront chargés des formations à suivre par les conseillers A.P.E.
Les conseillers en environnement seront formés à l’utilisation de l’outil d’aide à la décision durable et à l’outil développé par l’ADEME concernant l’impact CO2.
Les conseillers réaliseront tous les six mois un rapport sur l'avancement de leur mission en fonction des objectifs assignés. Le modèle de base pour ces rapports semestriels sera fourni par les organismes dont question ci-dessus.
Enfin, les actions de protection de l’environnement devront faire l'objet d'un rapport final par les communes.
La sélection des communes ou groupes de communes s’opérera sur base d’un appel à projets auquel les entités candidates devront donner suite par une lettre de motivation concernant :
1° un projet déposé dans le cadre du concours communes clim’actives, qui intègre, dans la perspective d’un agenda 21 local, les actions menées par la commune dans les domaines des déchets, des eaux de surface et souterraines, des eaux usées, de la pollution acoustique, de l'air et du sol, de la préservation et du développement de la nature, de la salubrité publique en général et de la sensibilisation de la population sur ces différents sujets. Ces actions sont évaluées au moyen de l’outil d’aide à la décision en matière de développement durable et, pour ce qui concerne l’impact CO2, de l’outil de l’ADEME ;
2° les objectifs à atteindre et les moyens d'action à développer dans les domaines que je viens de citer, notamment dans le respect du plan et des programmes régionaux.
Cet appel à projets sera lancé début 2008.
La Région wallonne offre donc la possibilité décrétale et budgétaire aux communes de se doter de l’expertise nécessaire pour faire de la protection de l’environnement et du développement durable une réalité au quotidien, au niveau le plus proche des citoyens.