Statut syndical dans les associations régies en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale.
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- N° : 28 (2000-2001) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/05/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation