Formation des jeunes agriculteurs dans le cadre de l'Aide à l'investissement pour le développement de l'agriculture.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 25 (2007-2008) 1
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Question écrite du 06/02/2008
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
Lors d’une précédente intervention écrite, Monsieur le Ministre m’a fait part d’un partenariat avec la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA) et l’Union des agricultrices wallonnes (UAW). Ce partenariat a pour objectif de mettre en place un cycle de formation continue. Selon ses propres termes, celui-ci « ne joue pas directement de rôle particulier dans le cadre des aides à l’installation (AIDA) ».
Dans le cadre de l’Aide à l’investissement pour le développement de l’agriculture (AIDA), le Ministre Lutgen a déclaré à plusieurs reprises que « l’adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture est bien avancée. Il revient à Marc Tarabella, Ministre compétent pour la Formation, de fixer la date de sa présentation au Gouvernement. ».
Monsieur le Ministre peut-il m’informer de l’état d’avancement de ce décret ? A quel moment sera-t-il d’application ? Quelles sont les exigences de ce décret ? Les stages obligatoires pour accéder à l’AIDA sont-ils combinés à cette formation ? Qui prendra en charge le coût financier de cette formation ?
Concrètement, n’y a-t-il pas double emploi avec la formation organisée en partenariat avec la FWA et l’UAW ?
Réponse du 21/02/2008
Je remercie l'honorable Membre pour sa question. Celle-ci complète indiscutablement sa précédente question intitulée « La nouvelle formation adressée aux jeunes agriculteurs ».
Pour éviter toute ambiguïté, je commencerai par dissiper la crainte, exprimée dans la dernière question de l'honorable Membre, d'un éventuel double emploi entre les formations organisées dans le cadre du décret du 12 juillet 2001 et la formation continue organisée par la Fédération des jeunes agriculteurs en partenariat avec la Fédération wallonne de l'agriculture et l'Union des agricultrices wallonnes.
Je rappelle que cette dernière se présente sous forme d'un cycle d'une durée de 220 heures réparties sur 2 ans et s'adresse, spécifiquement, aux jeunes agriculteurs et jeunes agricultrices âgés de 18 à 40 ans installés ou qui développent un projet précis d'installation, et qui sont ou seront responsables ou futur(e)s responsables des organisations agricoles.
En d'autres termes, ce cycle de formation continue constitue une opportunité offerte aux futurs cadres des organisations agricoles et non une obligation ou une contrainte.
Je confirme également que ce cycle de formation ne joue pas directement de rôle particulier dans le cadre des aides à l'installation (AIDA) mais qu'il représente une possibilité offerte aux candidats de prendre conscience des modifications radicales que connaît le milieu agricole, à charge pour ceux-ci d'en informer leurs collègues dans le cadre de leurs responsabilités au sein des organisations agricoles.
Revenant à l'ordre de vos questions et en réponse à la première de celles-ci, j'informe l'honorable Membre que le décret relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, qui a été voté le 12 juillet 2001, ne fait pas l'objet d'une procédure de révision.
Pour rappel, dans le cadre du nouveau dispositif de l'Aide à l'investissement pour le développement de l'agriculture (AIDA) et, plus spécifiquement du chapitre relatif aux aides à l'installation de jeunes exploitants agricoles, les stages en agriculture deviennent obligatoires pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation.
Vu que l'organisation de ceux-ci est régie par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 portant exécution du Décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, il convient d'adapter le texte pour répondre, notamment, aux nouvelles exigences dudit dispositif AIDA.
La Commission consultative de la formation professionnelle dans l'agriculture, qui réunit tous les intervenants concernés, a donc été chargée d'examiner les modifications à apporter à l'arrêté du
Gouvernement wallon:
1° pour l'adapter aux nouvelles exigences du dispositif AIDA;
2° et pour opérer une actualisation globale du texte (adaptation des indemnités aux formateurs, harmonisation de celles-ci, ...).
Ladite Commission m'a transmis ses propositions ainsi que les résultats de ses travaux. Ceux-ci font actuellement l'objet d'une relecture par mon Cabinet.
Une fois ce travail terminé, le projet d'arrêté sera présenté au Gouvernement wallon en vue d'une adoption définitive pour septembre 2008.
Je tiens par ailleurs à dissiper vos craintes et vous assurer que le futur arrêté modificatif du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 juillet 2001 ne devrait pas entraîner de nouvelles exigences ni alourdir celles existantes.
Au contraire, il poursuit l'objectif d'assouplir considérablement les contraintes liées aux stages en en permettant le fractionnement et en supprimant le caractère obligatoire du stage résidentiel.
Ces deux options, que je défends, devraient permettre aux futurs stagiaires de poursuivre de front les activités liées au stage et celles relevant de leurs obligations au sein des exploitations agricoles familiales.
Comme l'honorable Membre le constate, les remarques et suggestions formulées par les organisations agricoles lors des réunions de la Commission consultative de la formation professionnelle dans l'agriculture ont été entendues et prises en considération pour faciliter la vie du secteur et de ses acteurs.
Quant à l'obligation d'avoir suivi un stage pour pouvoir bénéficier des aides à l'investissement pour le développement de l'agriculture (AIDA), la réponse se trouve à l'article 22, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 qui stipule: « Peut bénéficier des aides à l'installation pour une création ou une reprise totale d'une exploitation agricole ou pour une reprise partielle d'une exploitation en maximum deux phases couvrant chacune au minimum 25 % de la valeur totale des investissements éligibles de la reprise, celui qui:
1. ...
2. peut justifier une qualification professionnelle suffisante telle que visée à l'article 3 et est âgé de 20 ans minimum - sauf cas de forces majeures - et de moins de 40 ans maximum à la date de l'introduction de la demande d'aide et a déjà réalisé un stage en conformité avec les exigences du décret de la Région wallonne relatif à la formation professionnelle en agriculture du 12 juillet 2001
ou ... ».
En conséquence, pour pouvoir prétendre au bénéfice des aides dont question, le demandeur devra avoir réalisé un stage.
C'est donc dans ce contexte qu'il m'a semblé indispensable de réviser l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 pour, notamment, assouplir certaines modalités relatives au stage et faciliter ainsi l'installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre de la redynamisation et du nécessaire soutien à apporter au secteur agricole.
Enfin, les subventions liées aux formations et stages, organisés dans le cadre du décret relatif à la formation professionnelle en agriculture du 12 juillet 2001, seront, comme chaque année, à charge de l'allocation de base 33.03 du programme 15 de la Section 11 du Titre l du budget « Subventions aux centres agréés de formation professionnelle agricole pour l'organisation des cours et autres activités en rapport ».