Rapport 2000 du service de médiation pensions du Gouvernement fédéral - Responsabilité de la Région wallonne à l’égard des secrétaires et receveurs communaux en position d’attente suite à la fusion des communes.
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- N° : 39 (2000-2001) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/05/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique