L’inteprrétation à apporter à l’article 12bis de la nouvelle loi communale.

  • Session : 2000-2001
  • Année : 2001
  • N° : 40 (2000-2001) 1

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  • Question écrite du 18/05/2001
    • de TIBERGHIEN Luc
    • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  • Réponse du 14/06/2001
    • de MICHEL Charles