Gestion des APE
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 129 (2007-2008) 1
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Question écrite du 17/03/2008
- de FOURNY Dimitri
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
En juillet dernier, la Cour des Comptes jugeait assez sévèrement le bilan du décret APE destiné à remettre au travail les chômeurs de longue durée en Wallonie. En février dernier, c’est le CESRW à son tour qui relève des dysfonctionnements. Le Conseil économique et social de la Région wallonne souhaite que soient garanties « la clarté et la transparence maximales » sur la manière dont le volume de l’emploi est calculé et contrôlé.
De même, il apparaît que des versements indus ont été adressés à certaines structures.
Monsieur le Ministre peut-il apporter des réponses aux questions suivantes :
- quelles sont les conditions d’octroi de points APE : à qui, combien de points, pour combien de temps;
- quel est le nombre total de points accordés en Région wallonne au cours des trois derniers exercices et pour quel montant financier;
- au cours des trois derniers exercices, quel a été le nombre de points accordés à chaque structure : nom de la structure +localisation+nombre de points+équivalence financière;
- quel est le montant total des sommes indûment versées;
- quel est le montant des sommes à ce jour réclamées et à qui;
- quel est le montant estimé des sommes indûment versées qui seront portées en irrécouvrables ?