Permis d’urbanisme.
Session : 1999-2000
Année : 1999
N° : 16 (1999-2000) 1
2
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Question écrite du
09/12/1999
de STOFFELS Edmund
à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Réponse du
28/12/1999
de FORET Michel