Non application sur le terrain d'une décision ministérielle
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 246 (2008-2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/02/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Que Monsieur le Ministre me permette de l'interpeller au sujet d’un dossier particulier pour lequel les décisions politiques et administratives prises semblent ne pas être mises en œuvre sur le terrain.
Un étang situé rue de Bernimont à Gouy-lez-Piéton - entité de Courcelles - est alimenté par une source (dénommée « trou du Diable »), située a une quarantaine de mètres de l’étang, dans un champ appartenant à un agriculteur. Cette source est pompée par un autre agriculteur pour l’alimentation en eau de son exploitation proche (avec l’accord du propriétaire du champ). La conséquence de cette exploitation est une forte diminution de l’apport en eau à l’étang, une eutrophisation des eaux et une forte moralité des poissons depuis 2005, moment où les pompages ont commencé. Depuis 2006, le propriétaire de l’étang essaie d’obtenir la cessation des pompages.
En juin 2007, l’agriculteur qui pompe la source a introduit une demande de permis unique pour son exploitation comprenant une demande d’autorisation de pomper 4000 m3/an dans la source - instruite par division de l’eau de la Région wallonne. Un avis défavorable de la division de l’eau a conduit la commune de Courcelles à refuser l’autorisation de prise d’eau. L’agriculteur a alors introduit un recours en mars de cette année auprès de vos services.
L’affaire e ensuite pris une tournure judiciaire avec une ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Charleroi qui ordonne la cessation immédiate du pompage avec astreinte de 100 euros par jour et le dégagement de la source. L’agriculteur annonce son intention de faire appel.
Le 16 juillet, Monsieur le Ministre a adopté un arrêté ministériel qui modifie le permis unique accordé en autorisant l’exploitation à l’exception de certains bâtiments, du captage des eaux souterraines du puits de Morelmont et de la source à l’émergence de la source de Morelmont. Des conditions d’exploitation sont également ajoutées.
Au moment où j'interpelle Monsieur le Ministre, les pompages se poursuivent sur base d’une autorisation que l’agriculteur aurait obtenue entre-temps et en apparente contradiction avec l’arrêté que Monsieur le Ministre a signé.
Que Monsieur le Ministre me permette de lui poser les questions suivantes.
Quels sont les impératifs de son arrêté du 16 juillet ? Les prescriptions de celui-ci sont-elles effectives sur le terrain ? La police de l’environnement est-elle intervenue et, si oui, avec quels résultats ?
Est-il exact que l’agriculteur dispose d’une autorisation prise en contradiction avec les préceptes de l'arrêté de Monsieur le Ministre ? Si c’est le cas, que compte-t-il faire pour mettre fin à cet imbroglio et assurer la bonne qualité environnementale des lieux ?
Réponse du 22/07/2009
La question écrite est identique en tous points à celle du 12 décembre 2008 émise par M. Bernard Wesphael (QE n°193). Je me permettrai donc de renvoyer l'honorable Membre aux explications données à l'occasion de cette précédente question.