Distribution des imprimés à caractère politique dans les boîtes aux lettres "no pub"
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 192 (2008-2009) 1
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Question écrite du 24/03/2009
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Selon le site officiel www.stoppub.wallonie.be. l'action "no pub" " ne vise que la publicité non adressée et la presse gratuite non adressée. Il s'agit donc de tous les imprimés qui ne mentionnent pas vos nom, prénom et adresse. Tous les courriers adressés (mentionnant vos nom, prénom et adresse), y compris les imprimés publicitaires adressés, continueront à être normalement distribués (... ) ".
Par ailleurs, à l'occasion d'une question parlementaire du 8 août 2008, la Ministre fédérale de la Fonction publique et des Entreprises publiques précisait que:
« Pour la diffusion des envois imprimés non adressés, La Poste se base sur les directives relatives entres autres, à la réglementation sur l'environnement des Régions qui fixe les dispositions concernant la diffusion des imprimés.
C'est ainsi que La Poste distribue dons les boîtes aux lettres pourvues de l'autocollant « pas de publicité SVP» uniquement:
- les envois imprimés informatifs émanant de la commune ou de la ville, la province, la Région et du Gouvernement fédéral;
- pendant la période de 40 jours précédant les élections, les envois imprimés non adressés émanant des partis politiques (imprimés électoraux) seront également distribués dans toutes les boîtes ».
En conclusion, hormis cette période de quarante jours précédant des élections, les imprimés à caractère politique ne sont distribués que dans un nombre restreint de boîtes aux lettres.
Favorable à la réglementation "no pub", je m'interroge toutefois sur les effets pervers de celle-ci concernant l'information non adressée à caractère démocratique :
- il est fréquent que dans certaines communes, la forme ou le contenu des bulletins communaux soient contestés; à plusieurs reprises, la Commission nationale du Pacte culturel a d'ailleurs rendus des avis donnant corps à ces contestations;
- la forme et contenu de ces publications n'est pas, contrairement aux autres niveaux de pouvoir, sujet à réglementation précise, ni n'est contrôlé a priori ou a posteriori;
- le toute-boîte version papier représente souvent le seul moyen pour une formation démocratique au niveau local d'informer la population des positions qu'elle défend.
Aussi, afin de ne pas nuire à l'exercice de la démocratie, Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis que les publications à caractère politique devraient, tout comme les publications émanant des villes et communes, pouvoir également être déposées dans toutes les boîtes aux lettres ?
Il est entendu que ne bénéficieraient de cette mesure que les partis qui s'engagent à faire respecter par leurs différentes composantes et leurs mandataires les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (la CEDH) et par ses protocoles additionnels et qui n'ont pas été condamnés en application des législations anti-liberticides.
Réponse du 19/05/2009
La question posée par l'honorable Membre relative à la distribution des imprimés à caractère politique dans les boîtes aux lettres « no pub » a retenu ma meilleure attention.
Il m'interpelle concernant les informations diffusées par le site officiel www.stoppub.wallonie.be dans le cadre de l'action « Stop pub ».
Il est expliqué aux citoyens qui consultent le site :
- que cette action ne vise que la publicité non adressée et la presse gratuite non adressée ;
- qu'il s'agit donc de tous les imprimés qui ne mentionnent pas les nom, prénom et adresse ;
- et que tous les courriers adressés mentionnant les nom, prénom et adresse, y compris les imprimés publicitaires adressés, continueront à être normalement distribués.
Il évoque également le contenu de la réponse adressée par la Ministre fédérale de la Fonction publique et des Entreprises publiques à la question
n° 414 de Monsieur Van den Bergh relative à la distribution d'imprimés politiques.
Selon celle-ci :
- la distribution des imprimés non adressés est une activité postale en concurrence et tombe entièrement sous l'autonomie de la société anonyme de droit public La Poste ;
- seule la distribution des imprimés électoraux (non adressés) pendant la période des 40 jours précédant les élections est une tâche qui incombe à la mission de service public et doit être exécutée par la Poste ;
- pour le reste, concernant la distribution des imprimés non adressés, la Poste applique la législation et la réglementation sur l'environnement des différentes régions du pays.
C'est ainsi que la Poste s'est imposé la directive de distribuer seulement dans les boites aux lettres munies de l'autocollant « Pas de pub SVP » des informations émanant d'une autorité publique et des faire-part de décès.
Quant à la définition de ce qu'est la publicité et de ce qui n'en est pas, ce n'est pas toujours facile à établir puisque la réglementation peut être différente de région à région.
L’honorable Membre souligne les effets « pervers » de la réglementation prise en la matière : celle-ci impliquerait que les imprimés non adressés à caractère politique ne peuvent pas être distribués dans les boîtes aux lettres munies de l'autocollant « Pas de pub SVP » tandis que les publications émanant des villes et communes, échappant à toute réglementation, ne sont pas concernées par cette interdiction.
Enfin, il souhaite savoir si je partage son avis selon lequel les imprimés non adressés à caractère politique (à l'exception de ceux qui émanent des partis non démocratiques) devraient pouvoir être déposés dans toutes les boîtes aux lettres, tout comme les publications communales.
Comme le signale la Ministre fédérale de la Fonction publique et des Entreprises publiques dans sa réponse à la question n° 414 mentionnée ci-dessus, il y a lieu de se référer à la réglementation prise dans chaque région en matière environnementale pour savoir ce que recouvre le terme « publicité ».
En Région wallonne, c'est l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire du 21 décembre 2006 (M.B. 22.01.2007) qui fixe le cadre légal de l'action « stop pub ».
En son article 1er 2°, l'imprimé publicitaire y est ainsi défini « toute publication gratuite à caractère commercial non visée au 1°, quel que soit son mode de distribution ».
En son article 1er 1°, il définit de la façon suivante la presse d'information gratuite : « toute publication gratuite paraissant à un rythme périodique défini et qui compte, sur base annuelle, un minimum de 30 % d'articles d'informations générales, à l'exclusion de la publication provenant d'un annonceur ou d'un groupe d'annonceurs groupés à cette fin, et du bulletin d'information d'une autorité publique ».
Un imprimé à caractère politique ne peut être assimilé à un imprimé à caractère commercial et n'est donc pas visé par la campagne « stop pub ».
Certes, cette clarification ne répond que partiellement à la problématique que l’honorable Membre soulève.
La ligne suivie par La Poste est exposée dans la réponse à la question parlementaire susvisée, la distribution des imprimés non adressés relevant de son autonomie.
La diffusion des imprimés à caractère politique peut néanmoins être assurée par d'autres distributeurs, comme les partis eux-mêmes, par l'intermédiaire de leurs militants par exemple. Dans ce cas, rien ne s'oppose à ce que ces imprimés soient déposés dans toutes les boites aux lettres, y compris celles munies de l'autocollant.
Il est par ailleurs fort peu concevable qu'un « toutes boîtes » à caractère politique constitue une publication dont la définition correspond à celle que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 donne à la « presse d'information gratuite ».
En tout état de cause, un bulletin périodique diffusé par un parti relèvera de la propagande plutôt que de l'information politique.
Je relève enfin que l'information publiée sur le site officiel de l'action « stop pub » prête à confusion et ne correspond pas exactement aux dispositions réglementaires prises en la matière.
Afin d'obtenir une information complète et les clarifications nécessaires concernant cette réglementation et l'action « Stop pub », je l’invite à adresser ses questions à mon Collègue compétent en matière d'Environnement, le Ministre Benoît LUTGEN.