Déclaration annuelle de mandats et de rémunérations des membres wallons de la Chambre et du Sénat.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 193 (2008-2009) 1
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Question écrite du 24/03/2009
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La cinquième partie du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation instaure un mécanisme de déclaration annuelle de mandats et de rémunérations qui y sont liées.
Les parlementaires de la Chambre des représentants et du Sénat, élus dans une circonscription wallonne et conseillers communaux, sont concernés par cette déclaration, le Code wallon prévoyant qu'ils sont tenus de déposer celle-ci auprès de leur Président d'assemblée.
A cet égard, le 8 juillet 2008, M. Herman Van Rompuy, alors Président de la Chambre, écrivait à M. José Happart, Président de notre assemblée. Faisant part de ses « réserves (…) par rapport d la constitutionnalité de l'article L5111-1, dernier tiret, alinéa 2, de ce Code », et manifestant son sentiment qu' " il n'appartient pas à une entité fédérée d'imposer unilatéralement des obligations à l'Etat fédéral (ni à une autre entité fédérée) afin de mettre en œuvre ses réglementations ". M. Van Rompuy exprimait sa décision de se limiter à " accuser réception " de ces déclarations.
Relevant encore que « si une entité fédérée a besoin de la coopération de l'Etat fédéral, elle doit faire appel au mécanisme des accords de coopération» et «afin de remédier à cette inconstitutionnalité probable ", M. Van Rompuy invitait notamment M. Happart à faire part de cette question au Gouvernement wallon.
Cette saillie de l'ancien Président de la Chambre me conforte dans le sentiment que ce texte place de fait les parlementaires fédéraux d'origine wallonne dans une situation dérogatoire au régime de droit commun, et confirme mes appréhensions quant aux limites juridiques du texte voté.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer:
- si le Gouvernement a reçu notification de ce courrier de M. Van Rompuy à M. Happart;
- si le Gouvernement en a tiré l'une ou l'autre conclusion; qu'il voudra bien me communiquer le cas échéant ;
- s'il y a toujours lieu pour les parlementaires de la Chambre des représentants et du Sénat, élus dans une circonscription wallonne, de déposer leur déclaration auprès de leur président d'assemblée;
- si, en l'absence de réaction de la part du Gouvernement wallon, il considère que l'intention du législateur wallon est atteinte. En effet, si le Président de la Chambre des représentants ne fait qu' " accuser réception " de la déclaration des parlementaires concernés, ceux-ci ne sont dès lors pas soumis au contrôle que l'assemblée wallonne leur destinait.
Réponse du 14/07/2009
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer qu'il est impossible de lui apporter une réponse précise avant le terme de cette mandature, eu égard notamment aux délais locaux applicables.
M. le Président du Parlement wallon m'a effectivement informé de la teneur du courrier adressé par M. Van Rompuy.
Je prends acte de la position de ce dernier, mais en signalant que la disposition querellée fut adoptée par le Parlement wallon soucieux que les Parlementaires soient contrôlés par leurs Assemblées et non par la Cellule de contrôle des mandats créée à cet effet par le Gouvernement wallon.
Qui plus est, ce décret n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
Il ne m'appartient pas de me prononcer au sujet de l'adéquation des actes posés par une Assemblée parlementaire.