Trottoirs - Responsabilité.
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 12 (2001-2002) 1
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Question écrite du 20/11/2001
- de SAUDOYER Annick
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
En vertu des décrets révolutionnaires de 1789 et 1790, les communes sont chargées d'assurer la commodité et la sécurité de la circulation sur l'ensemble des voiries.
Une circulaire du 28 avril 1883 apporte un éclairage sur le statut des trottoirs le long des routes de grande voirie; elle reconnaît à l'autorité communale, et éventuellement aux particuliers, le devoir - non l'obligation juridique - non seulement d'entretenir les trottoirs établis dans la traversée des agglomérations mais d'établir de tels trottoirs, à leurs frais exclusifs, sous le contrôle du Gouvernement.
Comme toute circulaire administrative, il s'agit d'une directive administrative et non d'une disposition réglementaire. Elle a un caractère obligatoire pour l'autorité hiérarchiquement subordonnée à laquelle elle s'adresse, non pour le particulier; en outre, rappelons que les communes ne sont pas hiérarchiquement subordonnées au Gouvernement.
Les trottoirs, contrairement à ceux construits en rase campagne, servent tout spécialement “à garantir la sécurité des piétons (...) et rendent commodes en tout temps l'accès des habitations ...” (circulaire ministérielle du 28 avril 1883). C'est cet “abandon de prérogative” par l'Etat sur un territoire dont il est souvent propriétaire qui engendre une dualité de responsabilité et une ambiguïté certaine sur le point de savoir quelle est l'autorité à laquelle il revient de créer ces trottoirs et surtout de les entretenir (cfr. 136ème Cahier de la Cour des Comptes, session 1979-1980, pp. 91 et 93).
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il
- préciser à quelle autorité (province ou commune) il revient d'assurer la réalisation d'un trottoir le long d'une route provinciale;
- me communiquer le ou les arguments qui plaident en faveur de la thèse retenue ?
Réponse du 08/01/2002
S'agissant d'une question ayant trait aux voiries provinciales ou communales, j'informe l'honorable Membre qu'il s'indique de la poser à mon collègue le Ministre Charles Michel.