L’engagement des personnes handicapées au sein de l’administration.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 24 (2001-2002) 1
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Question écrite du 25/01/2002
- de TIBERGHIEN Luc
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Lors de la discussion générale de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 29 novembre 2001, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur le non-respect des quotas d'engagement de personnes handicapées dans la fonction publique. Il avait alors fait l'éloge de la sensibilité particulière du Gouvernement et des bons résultats que l'administration wallonne connaît en cette matière, tout en reconnaissant toutefois que les quotas fixés n'étaient pas atteints.
Sans remette en cause la très bonne volonté wallonne en ce domaine, j'aimerais à présent que Monsieur le Ministre puisse dresser un tableau complet des emplois occupés par des personnes handicapées dans la fonction publique par notre Région, en regard des quotas fixés.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre avait signalé que le genre de “monopole” exercé par l'AWIPH rendait difficile l'exécution du plan de recrutement mis en place et précisé que cette situation avait néanmoins été réglée. Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions quant aux résultats concrets du plan de recrutement “permettant, selon ses déclarations, un accès plus facile des personnes handicapées à la fonction publique” ?
Réponse du 26/02/2002
En réponse à la question posée qui concerne, d'une part, la situation de l'occupation de personnes handicapées dans les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires et d'autre part, l'exécution des derniers plans de recrutement, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre de la réponse suivante.
1) En application de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d'intérêt public, un rapport annuel est établi par le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne, en collaboration avec l'AWIPH, sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique wallonne.
Sur la base des derniers chiffres (situation au 31 décembre 2000) présentés cette année au Comité de Gestion de l'AWIPH, le nombre de personnes handicapées contractuelles ou statutaires par rapport au cadre et par rapport à l'objectif d'une occupation de 2,5% des emplois du cadre est le suivant :
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Niveaux
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1 2+ 2 3 4 Totaux
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Services et organismes Normes Ecart
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Ministère de la Région wallonne 2 0 9 16 7 34 140 -106
Ministère de l'Equipement et des
Transports 6 1 22 26 33 88 120 -32
Forem 3 1 4 2 1 11 37 -26
Port autonome de Liège 0 0 0 0 1 1 1.5 -0.5
Société wallonne du Logement 1 1 0 2 0 4 5 -1
ISSeP 0 0 1 2 0 3 4.5 -1.5
Agence wallonne à l'exportation 0 0 1 0 0 1 5 -4
AWIPH 3 1 2 4 4 12 7 +5
Centre hospitalier psychiatrique
“Le Chêne aux Haies” 0 0 0 0 0 0 3.5 -3.5
Centre régional d'aide aux
communes 0 0 0 0 0 0 0.75 -0.75
ORPAH 0 1 0 0 0 1 0.85 +0.15
Centre hospitalier psychiatrique
“Les Marronniers” 1 1 1 2 3 8 6 +2
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TOTAL 16 6 40 54 47 163 331.1 -168.1
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L'objectif que s'est assigné le Gouvernement wallon est d'occuper un nombre de personnes handicapées correspondant à 2,5% des emplois figurant dans les cadres organiques. Bien que cet objectif ne soit pas encore atteint, le nombre de personnes handicapées occupées évolue positivement. En effet, au 31 décembre 1999, ce nombre était de 139. Au 31 décembre 2000, vous pouvez constater qu'il est de 163, soit une augmentation de 17,3% en un an.
Par ailleurs, je rappelle que pour atteindre cet objectif, le Gouvernement wallon a prévu à l'article 10 de l'arrêté du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi des personnes handicapées que 5% des recrutements sont réservés à des personnes handicapées. C'est ainsi que dans le cadre des dossiers de recrutement pour le Ministère de la Région wallonne qui ont été transmis au SELOR en 2001, il est prévu de recruter quatorze personnes handicapées statutaires (sur un total d'environ 200) dont huit viennent d'être désignées par le SELOR. Elles entreront en service dès que le résultat de l'examen médical sera communiqué par le SPMT (Service de prévention et de médecine du travail).
2) Pour les futurs plans de recrutement et afin de mieux faire connaître aux personnes handicapées les possibilités d'emplois dans les services du Gouvernement wallon et d'objectiver la procédure de recrutement, j'ai établi la procédure suivante :
- appel public aux candidatures par l'administration. L'appel se fait par voie interne (note de service, intranet,…) et par voie externe (les journaux, télétexte,…). L'annonce indique les conditions à remplir et les exigences de chaque emploi ;
- contrôle du respect des conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 1999 précité et vérification par l'administration que les candidats répondent aux exigences de chaque emploi ;
- envoi des candidatures répondant aux conditions requises au SELOR qui est chargé d'organiser l'épreuve de recrutement adaptée aux handicaps.
Cette nouvelle procédure sera d'application pour occuper les trois emplois réservés à des personnes handicapées sur les quarante-sept emplois déclarés vacants au Ministère de la Région wallonne par le Gouvernement le 14 juin 2001. Ce nombre de trois résulte de l'application de la norme fixée par l'article 10 précité.
En ajoutant à ce chiffre les quatorze emplois mentionnés ci-dessus, le Ministère de la Région wallonne recrutera dix-sept personnes handicapées supplémentaires en 2002 : cinq du niveau 1, cinq du niveau 2, sept du niveau 3.
En ce qui concerne les organismes d'intérêt public et conformément à l'arrêté du 27 août 2001 relatif au fonctionnement du Gouvernement, il appartient à chaque ministre fonctionnel de veiller au respect des obligations de recrutement fixées dans l'arrêté du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi de personnes handicapées au sein des organismes soumis à son autorité ou à son pouvoir de contrôle.