L’apport en capital à la Société de crédit social "Le Foyer de la Frontière".
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 26 (2001-2002) 1
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Question écrite du 31/01/2002
- de TIBERGHIEN Luc
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Lors de la séance du conseil communal de la ville de Mouscron du 27 décembre 2001, le point n° 10 de l'ordre du jour était ainsi libellé : " Sociétés de crédit social – Projet de fusion – Apport en capital à la S.A. Le Foyer de la Frontière ".
Ce point a été approuvé par un vote majorité contre opposition lors de la séance du conseil précitée.
Il s'agit en réalité pour la commune d'apporter la somme de 5.000.000 de francs belges (123.946,76 euros) à une société privée afin d' " assainir " ses finances en vue de sa fusion avec une deuxième société active, elle, dans l'arrondissement ; cette opération est elle-même destinée à créer un " guichet unique " de crédit social.
Selon mes informations, il apparaît que la société Le Foyer de la Frontière n'a plus d'activités de crédit social depuis longtemps. Il s'agirait donc seulement d'une " aide " à une société en grandes difficultés financières … Or, les finances de la commune de Mouscron étant sous la tutelle du CRAC, la ville est soumise à un plan de gestion rigide pour les années 2001 à 2006.
Je me permets donc de demander à Monsieur le Ministre si une telle dépense peut légitimement faire partie des dépenses admissibles par la tutelle.
Réponse du 03/04/2002
La question posée par l'Honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Conformément au décret du 1er avril 1999 réglant l'exercice de la tutelle sur les communes en Région wallonne, la délibération relative à un apport en capital à la société anonyme Le Foyer de la Frontière, arrêtée par le Conseil communal de la Ville de Mouscron le 27 décembre 2001, doit être soumise à la tutelle spéciale d'approbation.
Par rapport au décret précité, je tiens à indiquer à Monsieur le Député qu'il appartient à la Députation permanente du Hainaut de se prononcer sur l'approbation de cette délibération dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. La décision sera uniquement contrôlée sous l'angle de la légalité. L'approbation ne pourra dès lors être refusée que pour violation de la loi. Je souhaite également spécifier que cette délibération n'est pas soumise au droit d'évocation du Gouvernement.
A défaut de décision dans les délais impartis, la délibération sera exécutoire. Il revient au Gouverneur de prendre son recours en cas de violation de la loi ou d'absence de décision. Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par mon administration, il s'avère que cette délibération, arrêtée fin de l'année 2001, a été envoyée le 13 février 2002 à l'attention de la Députation permanente du Hainaut. Le dossier est actuellement en cours d'instruction.
Je ne manquerai pas d'informer Monsieur le Député de la suite qui sera réservée à cette délibération.