Problématique des zonings qui sont dans l'impossibilité d'accueillir des entreprises mixtes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 264 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/02/2010
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Aujourd’hui encore, certains zonings en Région wallonne connaissent des difficultés que nous pouvons qualifier d’administratives. Plusieurs sites doivent ainsi faire face à cette problématique, mais je vais m’attarder quelque peu sur la région sur la Province de Liège.
Le zoning de Tinlot est actuellement fort prisé : une vingtaine de sociétés y sont établies, des parcelles sont encore à pourvoir. Et la demande est là. Toutefois depuis quelques années déjà, la situation est bloquée. Concrètement, les demandes de permis de bâtir des entreprises se soldent la majorité du temps par un refus de l’administration wallonne au motif que le zoning est à caractère industriel.
Cela implique que toute société qui souhaite s’installer sur ce territoire, qu’elle exerce une activité relative à la transformation de matières premières et de travaux lourds.
Or les entreprises intéressées à l’établir sur le zoning sont essentiellement orientées vers des activités de type mixte, telles que la menuiserie, le terrassement, la construction, l’artisanat, le stockage… Et une grosse majorité des entreprises déjà présentes sont des artisans.
Je souhaite aussi attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le fait que ce zoning n’est pas particulièrement prisé par les entreprises strictement industrielles. En effet, les dernières parcelles disponibles sont trop exiguës pour ce type d’activité et la liaison Tihange-Tinlot, toujours en suspens, rend l’accessibilité du zoning peu aisée.
Bref, la situation est bloquée. Et l’est d’autant pour plusieurs entrepreneurs qui sont propriétaires d’un terrain et à qui on refuse de développer leur activité.
Il est donc essentiel de solutionner cette situation aux risques d’empêcher le zoning de Tinlot d’évoluer.
Et ce cas de figure s’applique aussi au zoning des Plénesses sur l’Arrondissement de Verviers. J’ai d’ailleurs eu le témoignage d’un entrepreneur qui s’est vu refuser deux fois son permis d’urbanisme pour du stockage contrairement à son voisin de terrain. Cet entrepreneur doit non seulement rembourser son emprunt pour l’acquisition de son terrain, mais sous peine de mettre huit personnes au chômage, a dû investir ailleurs.
Face à cette situation, quelles solutions Monsieur le Ministre préconise-t-il ? Les plans de secteur de Wallonie sont aujourd’hui désuets et ne correspondent plus aux modifications de notre mode de vie (mobilité, activités économiques, développement industriel, rural et urbain,…).
J’avais déjà sous la précédente législature déposé une proposition de décret modifiant l’article 30 bis du CWATUPE, une solution rapide et efficace qui assurerait une cohérence dans la gestion de ces zonings. Cette proposition de décret, je l’ai redéposée, le 7 octobre dernier. Ne serait-il pas temps de tenir compte de la réalité de terrain, des besoins des entrepreneurs alors qu’on parle de crise économique, de hausse du taux de chômage ou de Plan Marshall 2.Vert ?
Monsieur le Ministre compte-t-il permettre exceptionnellement l’implantation d’entreprises ayant des activités dites « mixtes » en zone industrielle si les parcelles concernées sont vierges de toute activité industrielle et si la configuration de la zone n’est pas propice à accueillir une activité industrielle ?
Ne compte-t-il pas soutenir réellement les indépendants désireux de démarrer ou d’étendre une activité ?
Combien de demandes de ce type son administration comptabilise-t-elle ?
Combien d’entre elles ont-elles reçu un avis positif ?
Particulièrement sensibilisée par cette situation, je ne puis qu’insister à nouveau sur l’urgence de trouver une solution rapide et efficace afin d’arrêter de freiner voire d’empêcher le développement de ces entreprises.
Notons enfin que ce blocage concerne bien d’autres zones autres que Tinlot, Villers-le-Bouillet, Verviers pour ne citer qu’eux.
Réponse du 10/03/2010
Depuis la réforme fondamentale du CWaTUP du 27 novembre 1997, toutes les modifications du Code ont traité du contenu des zones d'activité économique industrielle et mixte; c'était le cas du décret dit d'optimalisation du 18 juillet 2002 et des décrets dits de relance économique et de simplification administrative des 3 février 2005, 20 septembre 2007 et 30 avril 2009. Ceci montre à suffisance l'enjeu et la complexité de la question.
Il ne me paraît, dès lors, pas opportun de modifier à nouveau le Code sans avoir mûrement réfléchi à la manière dont le développement économique doit s'inscrire sur le territoire. Une telle réflexion doit être menée dans le cadre de l'opération d'évaluation du CWaTUP prévue.
La dernière révision du CWaTUP portant sur le contenu des zones d'activité économique, le décret ,RESA ter du 30 avril 2009, a considérablement élargi le champ des activités admises en zone d'activité économique industrielle. Cette zone peut en effet accueillir non seulement les activités à caractère industriel, qui comportent désormais, outre les activités de transformation, le conditionnement, le stockage, la logistique et la distribution, à l'exception du commerce de détail, et des entreprises de services qui leur sont auxiliaires, mais également les activités économiques qui ne présentent pas de caractère industriel mais doivent 'être isolées pour des raisons d'intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale.
Le contenu de la zone d'activité économique industrielle est donc désormais très large. Le législateur wallon a cependant voulu conserver une distinction nette entre zones d'activité économique industrielle et mixte dans le souci de préserver leurs spécificités dans l'optique d'une utilisation rationnelle du sol. Le choix de l'inscription en zone d'activité économique mixte ou industrielle des terrains destinés à l'accueil des entreprises doit en effet s'opérer en fonction de leurs besoins et des caractéristiques des terrains concernés.
A la question de savoir si l'affectation au plan de secteur des zones destinées à accueillir les activités économiques est dépassée, la réponse doit être circonstanciée comme le montre l'examen de l'honorable Membre des zones d'activité économique citées.
Ainsi, tant le zoning de Villers-le-Bouillet que celui des Plénesses sont clairement des parcs d'activités que leur localisation et leur configuration destinent à des entreprises de grandes dimensions et générant un important charroi routier à destination d'un marché à longue distance, donc parfaitement adaptés aux entreprises auxquels le Code reconnaît la nature industrielle. Les affecter à la zone d'activité économique mixte ne procéderait pas d'une gestion rationnelle du territoire.
Par contre, le zoning de Tinlot, eu égard à son accessibilité relative, présente davantage les caractéristiques d'une zone d'accueil des activités dites mixtes; son inscription en zone d'activité économique industrielle est dès lors a priori dépassée, pour autant qu'elle ait jamais été pertinente.
Les difficultés de certains zonings qu'évoque l'honorable Membre, ne peuvent être qualifiées de strictement administratives.
Ainsi, le permis d'urbanisme refusé à un entrepreneur contrairement à son voisin peut parfaitement résulter d'une modification du code intervenue entre-temps. Le cas de l'entrepreneur qui achète un terrain qu'il ne peut ensuite mettre en œuvre pose la question de la responsabilité des intercommunales de développement économique lorsqu'elles vendent un terrain à une entreprise.
Enfin, j'estime que, face à un problème d'inadéquation de la planification, la solution consiste à adapter les documents planologiques.