Le contrôle des activités des sociétés EL AL et LACHS à Liège Airport
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 137 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/03/2010
- de TIBERGHIEN Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 6 février dernier, l’association belgo-palestinienne (ABP) menait une action à l’aéroport de Bierset en vue, je cite, notamment de « pouvoir exercer le droit de citoyen belge d’avoir un contrôle sur les marchandises qui transitent entre Bierset et les territoires israéliens ».
Et il est vrai que la situation à Bierset ne manque pas d’interpeler. Sont en effet reprises au « répertoire des entreprises travaillant au sein de l’aéroport », El Al (société de transport israélienne) et Lachs (Liège Air Cargo Handling Service) une « société de manutention de fret » créée en 1998.
Depuis l’accident de Schipol et malgré le secret dont on a tenté d’entourer les conséquences du crash, nul n’ignore plus quel genre de cargaison à destination militaire est susceptible de transporter la compagnie israélienne EL AL. Les appels sont pourtant clairs qui enjoignent aux Gouvernements de suspendre immédiatement toutes les livraisons d’armes à destination d’Israël et de tous les groupes armés palestiniens, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus guère de risque que soient perpétrées des atteintes aux droits humains (appel émanant d’Amnesty International, par exemple). EL AL précise au demeurant qu’elle est spécialisée dans le transport des « matières dangereuses ».
Pour ce qui concerne LACHS, il s’agit d’une société spécialisée dans la manutention, dont CAL (Cargo Airlines) est l’actionnaire. Pour mémoire, CAL se déclare, entre autres choses, spécialiste dans le transport des marchandises dangereuses : matières inflammables (solides, liquides et gaz), substances corrosives, toxiques et biomatériaux dangereux, explosifs, gaz comprimés et liquéfiés, magnétisant, substances et matières radioactives.
Le principal partenaire de CAL dans l’utilisation des services de la société LACHS est AGREXCO. Il est avéré, depuis un retentissant procès en Grande-Bretagne, et selon les déclarations mêmes de son directeur général, qu’AGREXCO exporte de 60 à 70% des productions cultivées dans les colonies illégales installées dans les territoires palestiniens occupés. AGREXCO est particulièrement active dans la vallée du Jourdain, dont les colons contrôlent 95 % de la terre et 98 % de l’eau. De plus, les producteurs palestiniens, bloqués par les nombreux checkpoints, sont soit contraints de vendre leurs produits à AGREXCO s’ils veulent leur garder un peu de fraîcheur, soit de travailler directement pour cette société pour des salaires de misère.
La politique agricole d’AGREXCO fait donc partie intégrante du processus de colonisation, qualifié de violation flagrante de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève.
Ajoutons encore, et pour faire bonne mesure, que cette société commercialise ses produits sous des appellations pour le moins sujettes à caution. Pour ce faire, diverses marques sont utilisées et mentionnent « Made in Israël » ce qui semble-t-il, contrevient aux principes de la règle d’origine.- de l’OMC- ainsi qu’à l'« arrangement technique » convenu dans le cadre du régime préférentiel CE-Israël, entré en vigueur le 1er février 2005. Selon cet arrangement, Israël est tenu d’indiquer, sur chaque certificat d’origine des produits qu’il exporte, le nom et le code postal de la localité dans laquelle s’est faite la production du bien.
Monsieur le Ministre conviendra que le dossier est problématique…
Je voudrais donc lui demander quelles sont les mesures douanières spécifiques qui sont prises à Bierset pour contrôler la légalité des appellations des produits en provenance d’Israël qui y transitent ?
J’aimerais qu'il puisse me donner un bilan aussi précis que possible des résultats des inspections douanières effectuées depuis l’installation de ces sociétés à Bierset.
Je voudrais aussi obtenir des détails sur les précautions particulières qui sont prises puisque l’on sait (soit d’expérience, soit en fonction de leurs propres déclarations publicitaires) que les sociétés EL AL et CAL transportent des matières dangereuses et des produits à usage militaire.
Enfin, j’aimerais savoir dans quelle mesure il est possible d’accéder au souhait d’un contrôle citoyen qu’ont exprimé les militants qui se sont dernièrement manifestés à Bierset.
Réponse du 16/03/2010
L'honorable Membre m'interroge sur les mesures douanières spécifiques qui seraient prises à Bierset pour contrôler la légalité des appellations des produits en provenance d'Israël et qui transitent par l'aéroport liégeois, sur les précautions particulières qui seraient prises concernant le transport de produits supposés à usage militaire par les compagnies EL AL et CAL, ainsi que sur les possibilités de « contrôle citoyen » à cet égard.
Je rappellerai tout d'abord à l'honorable Membre que la Région wallonne n'est compétente, en matière aéroportuaire, en application des lois de réforme institutionnelle, que pour l'équipement et l'exploitation des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud.
Les questions abordées par l'honorable Membre me semblent dépasser ce cadre.
Dès lors, concernant les mesures douanières spécifiques qui sont prises à Bierset pour contrôler la légalité des appellations des produits en provenance d'Israël, de même qu'en ce qui concerne les résultats des inspections douanières effectuées depuis l'installation des sociétés El AI et Lachs à Liege Airport, j'invite l'honorable Membre à solliciter le Ministre fédéral des Finances, les douanes et accises dépendant de celui-ci. C'est donc vers lui que la question parlementaire doit être orientée.