Rapports imposés par les décrets de la Région wallonne.
Session : 1999-2000
Année : 1999
N° : 4 (1999-2000) 1
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Question écrite du
30/11/1999
de BERTOUILLE Chantal
à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Réponse du
22/12/1999
de HAPPART José