La réponse au courrier envoyé au Groupe Dexia par le Ministre et demandant des précisions quant à l'attitude de la représentation de la Région wallonne à l'Assemblée générale de Dexia, le 12 mai 2010
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 68 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/04/2010
- de TIBERGHIEN Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de la réunion de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales en date du 22 février dernier, Monsieur le Ministre-Président m’a fait l'amabilité de répondre de façon claire à ma question orale portant sur « le rôle qu'entend jouer la Région wallonne quant aux activités de la branche israélienne de la banque Dexia ».
Monsieur le Ministre-Président m’a annoncé alors l'envoi d'une lettre au Groupe Dexia afin de s’assurer que la déclaration de M. Jean-Luc Dehaene, président, selon laquelle plus aucun prêt n'a été accordé par Dexia Israël aux colonies israéliennes, s'applique bien à Jérusalem-Est.
S’il l'a reçue, j'aimerais connaître le sens de la réponse qui a été faite à Monsieur le Ministre-Président par le Groupe Dexia.
Par ailleurs, de façon générale, il importe, me semble-t-il, que la Wallonie ne puisse en aucun cas être impliquée dans le processus de colonisation. Dans la mesure où Monsieur le Ministre-Président m’a dit que « le représentant de la Région wallonne suivrait attentivement la présentation de l'évolution de la stratégie du groupe Dexia », j'aimerais savoir si ce mandat comprendra la possibilité d'exiger de Dexia une totale transparence quant à l'appel d'offres remporté par la branche israélienne de Dexia.
Pour rappel, le 30 juin 2009, après donc la dernière AG et les déclarations de M. Dehaene, un contrat a été signé avec l'Etat israélien stipulant que Dexia Israël allouerait, dans le cadre d'un « recovery plan », la somme de 274 millions de shekels (environ cinquante millions d'euros) à des autorités locales israéliennes. Il apparaissait que cinq colonies faisaient partie desdites « autorités locales ».
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me dire si le représentant de la Région wallonne pourra exiger de prendre connaissance des détails de cette opération ?
S'il devait apparaître que Dexia Israël poursuivait en quelque façon ses activités de financement des colonies, le représentant de la Région aura-t-il le pouvoir de marquer sa réprobation par un vote négatif ou une abstention, par exemple ?
Réponse du 19/05/2010
Comme annoncé lors de Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales tenue le 22 février dernier, j'ai effectivement adressé un courrier à DEXIA S.A. à l'attention de Monsieur Jean-Luc Dehaene, Président du Conseil d'Administration et à Monsieur Pierre Mariani, Président du Comité de Direction.
Ce courrier avait pour objet de solliciter des précisions de la part du groupe DEXIA quant à la politique de financement suivie par leur filiale israélienne à la fois vis-à-vis des municipalités et autorités locales situées en Palestine et en Israël, mais également vis-à-vis de celles localisées à Jérusalem, que ce soit à l'Ouest ou à l'Est.
Par courrier daté du 31 mars, Monsieur Dehaene me confirme que l'encours des prêts aux colonies juives est incontestablement en constante diminution depuis 2001 et qu'aucun nouveau crédit n'a été accordé à ces colonies depuis juin 2008 et que cette tendance se poursuivra dans le futur.
Monsieur Dehaene précise par ailleurs, comme j'en avais déjà fait part lors de ma réponse à l'interpellation de l'honorable Membre en date du 22 février, que Dexia Israël a vocation à intervenir sur tout le territoire israélien, en finançant de façon indifférenciée et sans discrimination toutes les municipalités, qu'elles soient juives ou arabes et qu'à ce titre, Dexia Israël est aujourd'hui le premier prêteur israélien aux municipalités arabes, qui représentent 10,2% de son encours total à fin 2009.
Dexia Israël participe donc naturellement au financement de Jérusalem qui est le premier centre urbain d'Israël. Comme tous les prêts accordés par le groupe DEXIA envers le secteur municipal, les crédits octroyés par la filiale israélienne contribuent au financement global de la ville sans qu'il ne soit possible de lier les fonds prêtés à un investissement spécifique et/ou à un secteur géographique particulier.
Monsieur Dehaene souligne néanmoins que Dexia Israël n'a jamais participé à un projet spécifique visant à financer Jérusalem Est.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la signature d'un contrat par la filiale de DEXIA S.A. avec l'Etat israélien dans le cadre d'un « recovery plan » - contrat dont je n'avais pas connaissance jusqu'à ce jour comme l'honorable Membre peut aisément l'imaginer - d'après les informations que j'ai pu collecter, il me semble utile de préciser, pour compléter l'exposé du dossier dont il brosse les conclusions, que le contrat signé le 30 juin 2009 est un contrat avec le Ministère des Finances israéliens portant sur le Public Appeal numéro 4.
Cet appel d'offres visait à soutenir les communes faisant l'objet d'un plan de relance économique. Parmi les communes concernées par un tel plan de relance se trouvaient 5 colonies. Les banques ayant répondu à ce Public Appeal avaient le libre choix du montant de prêt proposé à chacune des communes. Dexia Israël a fait une analyse approfondie de la situation de chacune des communes et sur la base de cette analyse a décidé des montants affectés à chaque commune. Il s'avère que Dexia Israël n'a pas accordé de prêt aux 5 communes situées en territoire occupé.
La déclaration de Jean-Luc Dehaene, Président du conseil d'administration du groupe DEXIA, à l'assemblée générale de mai 2009 est donc toujours d'actualité : « Depuis l'acquisition de Otszar Hashilton Hamekomi par Dexia, l'encours des prêts aux colonies est en diminution constante. Elle représente aujourd'hui moins de 1% du total (0.55% au 31 décembre 2009, soit environ 5,4 millions d'euros), contre près de 5% lors de l'acquisition. De fait, aucun nouveau crédit n'a été accordé aux colonies depuis juin 2008. ».
Toutefois, je souhaite rappeler que c'est le conseil d'administration du groupe DEXIA qui est l'organe social qui, au nom de tous les actionnaires pris collectivement, arrête, sur proposition ou après avis du comité de direction, la stratégie et la politique générale de la société et du groupe DEXIA. Il contrôle et oriente la gestion de la société et du groupe et assure le suivi du risque.
Sur le plan des principes, le conseil d'administration définit la stratégie et les standards du groupe et veille à la mise en œuvre de cette stratégie au niveau du groupe DEXIA et de ses composantes. L'action du conseil est guidée par le seul souci de l'intérêt de la société au regard des actionnaires, de la clientèle et du personnel.
Le conseil veille à ce que soient respectés les principes adoptés dans la « charte de Gouvernement d'entreprise» qui détaillent les principaux aspects de gouvernance de la société, dont notamment tout ce qui relève de la déontologie et des valeurs du groupe DEXIA.
Il me semble utile de préciser que la Wallonie n'est actionnaire du groupe DEXIA qu'à hauteur de moins de 2 pour cent (les trois régions belges représentent ensemble 5,7 pour cent de l'actionnariat total) et qu'à ce titre, elle ne dispose pas d'une représentation au sein du conseil d'administration.
Pour ce qui concerne l'interrogation de l'honorable Membre par rapport à la représentation de la Wallonie lors des prochaines assemblées générales ordinaire et extraordinaire de DEXIA S.A. prévues en date du 12 mai prochain, je suis en mesure de lui confirmer que mon Collègue en charge de l'Economie et ayant la tutelle sur la S.A. FIWAPAC à laquelle le Gouvernement a confié, en décembre 2008, la mission déléguée d'intervenir dans le cadre du renforcement des fonds propres de DEXIA et d'ETHIAS, prendra toutes les dispositions utiles en vue de défendre les intérêts wallons lors de ces assemblées.
D'après ce que j'ai pu voir des points qui seront mis à l'ordre du jour de l'AGO et de l'AGE, aucun n'est directement ou indirectement lié à la remise en cause de la stratégie du groupe DEXIA qui a notamment été clairement réorientée dans le cadre des négociations avec la Commission européenne et de l'accord conclu avec cette dernière en février dernier. Sans vouloir en détailler tous les axes, il a été convenu que les différents métiers du groupe seront recentrés sur les marchés historiques que sont la Belgique, la France et le Luxembourg, ainsi que le développement de l'activité de détail en Turquie et que, en parallèle, certaines filiales seraient cédées ou mises en run off.