La rétroactivité d'une taxe votée en mars pour l'année en cours

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 278 (2009-2010) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/04/2010

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de sa séance du 8 mars dernier, le Conseil communal de Mouscron a voté une nouvelle taxe sur les pylônes de téléphonie mobile qui devrait rapporter à la commune annuellement quelque 20.000 euros.
  
  Votée en mars, il est prévu que cette taxe soit d'application pour l'exercice en cours, soit au 1er janvier 2010.
  
  Je souhaite savoir si cette manière de procéder est conforme à la législation.
  
  Une taxe peut-elle être votée durant un exercice et être à la fois d'application pour ce même exercice, c'est à dire, en d'autres termes, avoir un effet rétroactif ?