Le projet d’arrêté du Ministre Aelvoet prévoyant une taxe de 0,18 €/Kg sur la viande bovine à l’abattage.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 9 (2001-2002) 1
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Question écrite du 21/03/2002
- de JAMAR Hervé
- à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Dans la presse d'hier, et aujourd'hui encore, nous avons appris que la Ministre fédérale de la Santé publique, Magda Aelvoet, allait sortir un arrêté visant à prélever 0,18 euro par kilogramme sur la viande bovine au niveau de l'abattoir pour financer les tests ESB.
Le fédéral les prenait en charge jusqu'au 1er avril, l'imminence de la sortie de cet arrêté est donc flagrante. Il semblerait que cette mesure ne sera en vigueur que trois mois (d'avril à juin).
Le projet d'arrêté a beau mentionner que “la somme doit être répercutée sur chaque maillon de la chaîne”, en réalité, c'est à nouveau le producteur qui, in fine, devra prendre en charge ce surcoût comme en atteste la baisse de prix de 50 euros du prix des bêtes quand ce projet avait été évoqué en décembre dernier.
Il semble que le but de cette mesure n'est que de donner trois mois de plus au Fédéral pour dégager des solutions alternatives à la prise en charge de ce surcoût par les producteurs - on évoque une perception au niveau de la distribution - pour éviter de les pénaliser.
Ne serait-il pas plus logique que le Fédéral préfinance les tests ESB pendant ces trois mois, le temps qu'une solution définitive soit trouvée ? Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
Est-ce que la Région a encore une marge de manoeuvre pour faire entendre son point de vue sur la question en réunion intercabinets, en conférence intergouvernementale ou ailleurs ? Les négociations qui ont lieu depuis des mois sont-elles terminées ? Que peut encore faire Monsieur le Ministre pour infléchir cette décision ?
Réponse du 15/04/2002
En préambule à la réponse à la question formulée par l'honorable Membre, je confirmerai les velléités de la Ministre Magda Aelvoet qui voulait présenter un projet d'arrêté fixant une taxe de 0,18 € par kilo sur la viande bovine à percevoir à l'abattoir pour financer les tests ESB et ceci, à partir du 1er avril 2002.
Il apparaît évident que même si le projet d'arrêté mentionne une répercussion sur chaque maillon en aval de la filière, ce sont in fine les producteurs qui seront pénalisés.
Ceci apparaît inacceptable pour un secteur déjà largement éprouvé et qui plus est, aucunement responsable dans le développement de la crise de l'ESB.
Pour ma part, j'ai toujours considéré que le financement devait être assuré par le niveau de pouvoir qui porte la responsabilité des décisions, à savoir le pouvoir fédéral.
En réaction au projet de la Ministre Aelvoet, mes relais auprès du Gouvernement fédéral ont pleinement fonctionné, et combinés aux pressions exercées par la Fédération wallonne de l'agriculture, me permettent de vous annoncer avec soulagement que le projet de la Ministre Aelvoet ne pourra aboutir en l'état.
En effet, le Gouvernement fédéral a décidé de charger un groupe de travail de lui présenter une proposition structurelle pour le 19 avril; celle-ci devra tenir compte des trois axes suivants:
- perception d'un prélèvement en aval de l'abattoir;
- application du prélèvement à toutes les viandes;
- les montants prélevés devront couvrir non seulement les coûts des tests ESB, mais également les frais de destruction des déchets.
Les modalités de cette décision seront fixées pour le 19 avril et l'entrée en application est prévue pour le 1er juillet au plus tard.
Par ailleurs, le préfinancement public des tests qui venait à échéance le 31 mars, comme vous le relevez avec beaucoup de pertinence, est prolongé jusqu'à la date d'entrée en application traduisant la décision structurelle évoquée ci-avant, c'est-à-dire en principe le 30 juin au plus tard.
Il va de soi que je reste particulièrement attentif à ce dossier et en particulier aux conclusions qui seront apportées par le groupe de travail auquel j'entends bien que la Région soit associée. Je vous informe que Monsieur le Ministre-Président et moi-même avons adressé un courrier en ce sens au Premier Ministre Guy Verhofstadt.