La pollution du canal Nimy-Blaton engendrée par l'activité de la société Eco-Frost dans la zone industrielle de l'Europe à Péruwelz
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 587 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/05/2010
- de TIBERGHIEN Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La société flamande Eco-Frost, installée dans la zone industrielle de Péruwelz (Wallonie picarde) depuis une dizaine d'années, occupe une quarantaine de personnes dans des activités de transformation de la pomme de terre.
Depuis près d'un mois, cette société déverse des eaux usées et nauséabondes directement dans le canal Nimy-Blaton et cause de ce fait la mort de centaines de poissons en plus d'une pollution olfactive récurrente.
Aux dires de l'ancien secrétaire communal de Péruwelz sur l'antenne de la télévision communautaire régionale No Télé, cette entreprise se serait étendue sans autorisation il y a quelque trois années et fonctionnerait avec un permis d'exploiter qui ne serait plus en ordre.
Sur son site Internet, la société Eco-Frost se prévaut d'un grand souci de l'environnement justifié notamment par la présence d'une station d'épuration de haute technologie. Dans les faits, elle rejette pour le moment une eau graisseuse et noirâtre dans les eaux du canal.
Le propriétaire, interpellé par les autorités communales de Péruwelz, évoque une erreur humaine à la base du problème. Un ouvrier aurait malencontreusement déversé une quantité de 5.000 litres d'huile de friture, rendant ainsi impossible l'épuration par la centrale.
Le Collège communal de Péruwelz souhaite que l'entreprise diminue sa production jusqu'à ce que la centrale d'épuration des eaux soit redevenue opérationnelle.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si le Service public de Wallonie et plus particulièrement la Police de l'Environnement ont été informés de cette pollution?
Des décisions ont-elles déjà été prises en vue de faire cesser cette pollution?
Le bourgmestre de Péruwelz a-t-il le pouvoir de faire diminuer ou d’arrêter la production de l'usine tant que la centrale d'épuration des eaux n'est pas en mesure de fonctionner ?
Est-il exact que cette usine fonctionne sans être en ordre au niveau des autorisations et notamment du permis d'exploiter?
Réponse du 30/06/2010
Le Département de la Police et des Contrôles de Mons, a été appelé le 09 avril dernier au sujet d'une pollution du canal Nimy-Péronnes et de problèmes de nuisances olfactives. L'exploitant a expliqué les causes de l'incident ayant conduit au dysfonctionnement de sa station d'épuration.
De premier abord, cet incident remonterait à février 2010. Lors de la visite du DPC, l'exploitant avait déjà pris diverses mesures afin de revenir à un déversement conforme. La remise en service de l'installation était confiée à un expert reconnu en épuration d'eaux usées industrielles, L'exploitant n'a cependant pas voulu répondre aux demandes du DPC de réduire ou stopper sa production. Le DPC a suivi quotidiennement l'évolution de la situation.
Du 13 au 26 avril, la qualité du déversement s'est améliorée rapidement. Mais, le 27 avril, le DPC constate une mortalité de poissons importante dans le canal Nimy-Péronnes. La qualité de l'eau déversée est à nouveau mauvaise. Les valeurs mesurées sont identiques à celles constatées en début avril.
En conséquence, face au refus de l'exploitant de stopper son activité, le DPC et le Bourgmestre de Péruwelz décident, le 28 avril, de prendre une ordonnance de police interdisant toute activité sur le site d'ECOFROST.
Cette ordonnance sera modifiée en une interdiction de déversement d'eaux usées suite à la demande de l'exploitant. Celui évacue donc depuis le 29 avril ses eaux usées industrielles par camions vers d'autres stations d'épuration.
A ce jour, la qualité de l'eau ne correspond toujours pas aux normes imposées. L'exploitant continue à améliorer son système d'épuration.
Le DPC a donc dressé procès-verbal à l'encontre de cette entreprise. Vu les dégâts occasionnés au niveau du canal, le SPW pourrait se constituer partie civile en cette affaire.
En ce qui concerne la problématique du permis d'environnement, l'exploitant avait introduit en août 2009 une demande de permis unique relative à l'augmentation de la capacité de production. Cette demande a d'abord été déclarée incomplète par le DPA de Mons.
Les compléments d'informations fournis par l'exploitant n'étant pas suffisants, la demande de permis unique a été déclarée irrecevable en avril 2010.
L'exploitant doit donc, sans délai, introduire un nouveau dossier de régularisation. Le DPC de Mons se chargera également du suivi de cette situation.