La Convention premier emploi (CPE) dans la fonction publique régionale.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 42 (2001-2002) 1
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Question écrite du 02/05/2002
- de TIBERGHIEN Luc
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le CESRW a publié en février 2002 son cadastre actualisé des difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de la Convention premier emploi (CPE). Ce document relève qu'au 1er novembre 2001, les jeunes travailleurs étaient recrutés à 95 % de l'obligation de la Région wallonne. Les 5 % restants s'expliquant par des raisons somme toute légitimes.
Les jeunes engagés, précise le CESRW, sont “occupés dans le cadre de projets globaux qui satisfont les besoins de la société”. Monsieur le Ministre pourrait-il m'apporter des précisions sur ces “projets globaux” et me faire savoir ce qu'ils sont, comment ils ont été sélectionnés et comment les “besoins de la société” retenus dans le cadre des CPE ont été déterminés ?
Par ailleurs, il apparaît, toujours selon le document précité, qu'il revient au cabinet de Monsieur le Ministre de déterminer les chiffres permettant le calcul de la nouvelle obligation de la Région wallonne en 2002. J'aimerais connaître ces chiffres, s'ils sont disponibles, et, puisque l'intégration des 150 anciens arrêtés royaux 230 laisse présager une augmentation de ladite obligation, je désirerais aussi connaître les éventuels nouveaux “projets globaux” auxquels ils seraient affectés.
Réponse du 24/05/2004
La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Je lui confirme premièrement que le pourcentage des taux d'occupation relevé par lui correspond effectivement à celui établi par mes services. Depuis, les obligations ont été progressivement remplies pour obtenir, à ce jour, un taux de remplissage de quasiment 100 %. Cela confère à la Région wallonne la première place des entités fédérées en matière de concrétisation de ses obligations, loin devant la Région flamande et la Région bruxelloise.
D'autre part, l'article 43 de la loi en vue de la promotion de l'emploi dispose que les employeurs publics affectent prioritairement les nouveaux travailleurs à des projets globaux qui satisfont des besoins de la société, que des accords de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées déterminent la nature des projets qu'ils mettent conjointement en oeuvre et que les autres employeurs publics ou privés peuvent être associés à ces projets.
Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a exprimé, par sa note d'orientation relative au Plan Rosetta du 24 février 2002, sa volonté d'axer son projet global sur l'amélioration du cadre de vie en milieu urbain en procédant, d'une part, à des engagements au sein de son administration en vue de la constitution d'une cellule chargée de concevoir des expériences en matière de mobilité et, d'autre part, en soutenant et en amplifiant au travers de conventions avec certaines villes ou institutions, des dispositifs existants, à savoir :
- des structures de gestion de centre ville en vue de permettre la mise à jour des données nécessaires au fonctionnement des outils de gestion et de faciliter l'accès des petits commerces urbains par des personnes âgées ou handicapées;
- des services d'accueil et d'information aux touristes en milieu urbain;
- des Plans sociaux intégrés (PSI) en renforçant l'animation de quartier;
- des initiatives mises en place par des CPAS ou institutions sociales en mobilisant des ressources humaines supplémentaires en vue d'assurer l'accueil et l'accompagnement de personnes à aider.
Concernant la détermination de l'obligation de la Région wallonne pour 2002, le Gouvernement wallon définissait également, dans sa note du 24 février 2000, que le nombre de conventions “premier emploi” à atteindre par la Région wallonne pour les années 2000-2001 s'élevait à 284 (18.957 équivalents temps plein x 1,5 %). Néanmoins, dans la mesure où la Région wallonne occupait à l'époque 150 stagiaires Onem, le nombre de nouveaux postes à pourvoir avait été ramené à 134 (284 - 150).
En séance du 4 juillet 2002, le Gouvernement wallon a décidé de conserver le volume d'engagements à réaliser pour l'année 2002, à savoir 134 unités; ce nombre permettant de rencontrer parfaitement l'obligation régionale en la matière. En effet, ce chiffre est supérieur à l'obligation légale à laquelle est tenue la Région wallonne. Quant aux 150 stagiaires Onem dont fait état l'honorable Membre, ils sont largement couverts par les conventions “premier emploi” engagés, en direct, par les organismes d'intérêt public de la Région wallonne (OIP).
En sus, à titre d'aide à la Communauté française, dans le cadre de politiques croisées, la Région wallonne met à la disposition de cette dernière 93 conventions de premier emploi.
Actuellement, suite à la reprise par le département des grandes villes des 53 “Rosetta” confiés à la Région wallonne, 268 postes sont occupés au sein d'administrations communales et asbl proches des pouvoirs locaux et 93 sont mis à la disposition de la Communauté française.
Suite à une enquête effectuée par la Direction interdépartementale de l'intégration sociale, il apparaît que plus de 80 % des jeunes évaluent leur expérience positive puisqu'ils sont prêts à la recommander à un ami et estiment s'être familiarisés avec le monde professionnel et avoir acquis une qualification, qui les aidera dans leur recherche professionnelle en répondant mieux aux attentes des futurs employeurs.
Quant aux employeurs, ils sont plus de 85 % à vouloir reconduire l'expérience compte tenu qu'ils ont été satisfaits par les jeunes.
Actuellement le Plan Rosetta est reconduit pour la quatrième année et il appartiendra au Gouvernement suivant de poursuivre le programme tel qu'évoqué ci-dessus.