Le retard de l’adoption d’un arrêté de désignation pour le site d’Elsenborn
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 8 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/09/2010
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
En cette rentrée parlementaire, que Monsieur le Ministre me permette de revenir sur un dossier important dans notre région et qui continue de susciter questions et inquiétude : il s’agit des activités d’essai de munitions dans le camp militaire d’Elsenborn à Butgenbach pratiquées par l’armée belge.
Pour rappel, le 5 juin 2008, le Ministre André Antoine, alors en charge, a décidé de refuser, sur recours, le permis unique introduit par la SA MECAR en vue d’exploiter des lignes de tirs et de cibles pour des tests de munitions dans le camp militaire d’Elsenborn.
En effet, au vu de la situation du site répertorié en zone Natura 2000 et situé dans le Parc naturel « Hautes Fagnes-Eifel », un certain nombre de précautions s’imposaient. La Division de la Nature et Forêts de la DGRNE concluait que les activités de tirs de la société risquaient d’altérer les habitats d’intérêt communautaire et de faire disparaître les espèces naturelles protégées. Par delà nos frontières, l’Office wallon de l’environnement d’Aix-la-Chapelle soulignait aussi l’incertitude des incidences environnementales sur les eaux souterraines et de surface s’écoulant vers l’Allemagne.
Malgré ce refus de permis, j’ai toutefois récemment reçu des informations rapportant que l’armée belge et d’autres Etats membres de l’OTAN utilisent toujours des munitions de MECAR sur le site d’Elsenborn. De plus, outre les activités de l’armée belge, d’autres firmes privées utilisent des munitions sur ce site. Le contenu et la nature de la composition des munitions fabriquées par MECAR et par d’autres firmes et leur impact sur l’environnement continuent à poser question. De quelles informations Monsieur le Ministre dispose-t-il sur la nature précise de la composition des munitions testées ?
Ce problème s’inscrit dans une problématique beaucoup plus large : les retards dans la mise en œuvre du réseau Natura 2000. Les huit premiers arrêtés de désignation de sites Natura 2000 ont été adoptés le 30 avril 2009 et je m’en réjouis. Dans sa réponse à la question écrite de Jean-Luc Crucke en date du 8 septembre 2010, Monsieur le Ministre a déclaré qu’une nouvelle stratégie de désignation simplifiée et plus lisible était en train d’être élaborée et que l’ensemble des sites seraient désignés en 2011 pour entrer en vigueur en 2012.
Dans le cas qui me préoccupe plus particulièrement, le retard de l’adoption d’un arrêté de désignation pour le camp d’Elsenborn qui pourrait justement réglementer les tirs de munitions sur le site – tant de MECAR que des autres firmes privées – est vraiment inquiétant. Dans sa réponse à ma question en date du 14 novembre 2007, Monsieur le Ministre lui-même insistait sur le caractère justifié de la désignation « Natura 2000 » du camp d’Elsenborn : « Au niveau technique, dix types d'habitats naturels d'intérêt communautaire sont présents sur le site du camp d'Elsenborn. Cela justifie sa désignation. Concernant ces types d'habitats, des mesures doivent être mises en œuvre afin d'assurer leur maintien ou leur rétablissement dans un état de conservation favorable. Les deux habitats les plus représentés sont : la nardaie à fenouil (le camp d'Elsenborn est le site majeur au niveau de la Région Wallonne pour ces habitats) ; la lande à callune (elle est particulièrement riche à Elsenborn en espèces très rares, dont l'arnica). ». Sans parler de la richesse naturelle que représente l’eau sur ce site…
Dès lors, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que l’adoption d’un arrêté de désignation pour le camp d’Elsenborn est absolument prioritaire ?
Réponse du 06/10/2010
En ce qui concerne le type et la composition des munitions utilisées par l'Armée belge, je ne dispose pas d'informations. C'est une question qu'il faut adresser au Ministre de la Défense.
Lors des réunions de la Commission consultative, réunissant les communes avoisinantes, le Département de la Nature et des Forêts (DNF) et les autorités du camp, ces dernières ont souligné qu'il n'y avait plus de tests réalisés par des firmes civiles depuis 2007.
Pour les aspects relatifs aux autorisations accordées et à la vérification de leur bonne application, je renvoie l'honorable Membre à mon collègue en charge de l’Environnement. Quand à l’arrêté de désignation du site Natura 2000 d’Elsenborn, il est bien prévu en 2011. Précisons qu’il n’a pas pour objectif de réglementer les tirs mais de protéger, restaurer et étendre les habitats d’intérêt communautaire. A ce propos, il convient de souligner que les militaires n’ont pas attendu la désignation du site pour agir.
Je rappelle qu’un programme LIFE Nature « NATURA 2MIL» a été mis en œuvre. Il résulte d’une collaboration remarquable entre la Défense nationale et l’administration (DNF – Département de la Nature et des Forêts et le DEMNA- Département de l’Etude du Milieu naturel et Agricole).
Ce projet a permis d'y effectuer les travaux importants au cours de ces cinq dernières années :
- restauration de 23 hectares de « nardaies à fenouil » qui sont à présent gérées par fauchage par des agriculteurs locaux dans le cadre des MAE ;
- restauration par étrépage (technique éprouvée dans les réserves naturelles) de 32 hectares de « landes à callune » ;
- restauration par déchiquetage des arbustes et enlèvement d'épicéas de 91 hectares de « landes et nardaies » ;
- restauration ou entretien par des mises à feu contrôlés de 752 hectares de « nardaies à fenouil » et « landes ».
Grâce à ce projet, les habitats d’intérêt communautaire du camp d’Elsenborn ont été étendus et leur état de conservation a été nettement amélioré. Leur état de conservation est maintenant qualifié de très bon par les scientifiques.
En outre, la pérennité des résultats très positifs obtenus par le projet LIFE est garantie grâce à la convention entre le Ministère de la Défense et la Wallonie concernant la gestion du domaine militaire.
Dans ce cadre, un fonds a été créé au sein de la Défense nationale. Il est alimenté par les ventes de bois dans les domaines militaires et est utilisé pour financer des travaux qui conjuguent intérêts pour la nature et intérêts pour les activités de l'armée. Un plan triennal 2011 - 2013 de travaux de gestion vient d'être approuvé en date du 8 septembre 2010.
La gestion « Natura 2000 » du camp militaire d’Elsenborn est donc déjà une réalité et elle est particulièrement satisfaisante. Un exemple à suivre !