La modification du PGDA, en ce compris les dates d'enfouissement des couvertures de sol par des cultures pièges à nitrates (CIPAN)
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 76 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/10/2010
- de DUPRIEZ Patrick
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Je reviens vers Monsieur le Ministre au sujet des couvertures de sol par des Cultures Pièges à Nitrates (CIPAN), question abordée il y a un an déjà.
Certains agriculteurs préconisent d'avancer au 15 novembre la date à partir de laquelle il est autorisé d'enfouir les cultures de couverture des sols destinées à réduire la percolation des nitrates, date actuellement fixée au 1er décembre dans le livre 11 du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la Gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA).
Or, en réponse à une question écrite, Monsieur le Ministre m'a informé que «le projet d'arrêté, tel qu'il a été proposé en 2ème lecture au Gouvernement wallon sous la législature précédente, contient une modification de l'article R. 215 du livre II de la partie réglementaire du Code de l'eau qui vise à autoriser le labour des couvertures de sol dès le 15 novembre au lieu du 1er décembre. ». Qu'en est-il à ce stade?
Le 6 octobre 2009, Monsieur le Ministre se disait favorable à la mise en œuvre de cette mesure dès la saison automnale 2010. Dès lors, dans l'attente de la réforme du PGDA, envisage-t-il de modifier par dérogation la date d'enfouissement de la couverture du sol cette année ?
Plus globalement, peut-il me faire part de son échéancier de travail concernant la réforme du PGDA, attendue pour 2011 ? A quel moment et selon quelles modalités envisage-t-il les concertations à ce sujet avec les différents représentants des secteurs concernés ?
Réponse du 18/11/2010
Il est exact que le projet d'arrêté soumis en deuxième lecture au Gouvernement wallon sous la législature précédente contenait une modification de l'article R. 215 du Code de l'eau, avançant la date d'enfouissement au 15 novembre.
Dans ma réponse du 6 octobre 2009, j'étais à priori favorable à une telle modification car les bénéfices environnementaux escomptés apparaissaient fort ténus en regard des contraintes imposées au secteur.
Cependant, de nouveaux éléments sont apparus depuis lors. Dans leur article (1) cité ci-dessous, paru au début 2010, les partenaires scientifiques de la structure d'encadrement Nitrawal chargée d'encadrer les agriculteurs dans la mise en application du PGD, démontrent « l'intérêt de maintenir ce couvert jusqu'au 1er décembre puisqu'une réduction de reliquat de l'ordre de 10 kg N-NO3.ha-1 était observé sur les parcelles couvertes au, cours des deux dernières décades de novembre ...
Dès lors, l'intérêt environnemental de la date d'enfouissement originale étant démontré, il apparait que les contraintes imposées au secteur sur ce point valent la peine d'être maintenues. C'est pourquoi le document qui sera présenté prochainement en troisième lecture ne comportera pas cette modification de date.
L'approbation de ce texte en troisième et dernière lecture est prévue sous peu au Gouvernement wallon.
(1) Christophe Vandenberghe. Richard Lambert, Jean-Marie Marcoen. Evaluation de l'efficacité des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) en novembre, Les Presses Agronomiques de Gembloux, 2010