Une régionalisation accrue de la politique de l'emploi
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 65 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/10/2010
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Nous avons vécu un été mouvementé au niveau politique avec de difficiles négociations pour une réforme de l'Etat. Même si la situation, au jour de l'écriture de cette question, est bloquée, des éléments semblent acquis. Je voulais donc interpeller Monsieur le Ministre sur la politique de l'emploi qui a fait l'objet de nombreux débats et qui, même si les contours restent à dessiner, devrait être plus amplement régionalisée. Ce sont des montants colossaux pour la Région puisqu'il s'agirait d'un montant de transfert de plus de 2 milliards et il me semble donc important d'avoir un premier débat et de lui demander dans quel sens il compte se diriger pour gérer ces nouvelles compétences?
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les divers éléments évoqués de cette réforme et notamment la compétence du contrôle des personnes en recherche d'emploi, laquelle devrait revenir à la Région? Dans ce cadre, il me semble important de prévoir, comme l'indique la DPR, que le contrôle et la sanction soient bien distincts. Pourrait-il me dire s'il est bien dans cette ligne?
Réponse du 22/10/2010
La régionalisation de certains volets de la politique de l'emploi a fait l'objet de négociations au cours de cet été. Toutefois, faute d'accord global, il est difficile de tenir pour acquis le résultat des négociations sur l'emploi.
Si tout cela se confirme, les moyens budgétaires transférés devraient, sans préjudice d'un mécanisme de responsabilisation, être à la hauteur des compétences transférées. Il est, en effet, question de 3 milliards pour couvrir l'activation des chômeurs, la définition des publics cibles pouvant faire l'objet de réduction ONSS, l'outplacement, ou encore les congés éducation.
Nous devons donc nous attendre à une plus grande responsabilité des régions dans le cadre dans les politiques de l'emploi. Mais la plus grande prudence continue de s'imposer quant à savoir quels seront précisément les leviers qui échoiront aux régions à l'avenir.
Les balises n'en sont pas moins claires à mes yeux. Le droit du travail, la sécurité sociale, la solidarité interpersonnelle et la concertation sociale doivent être maintenues au niveau fédéral. A défaut, nous serions dans un jeu de dupes, à travers lequel la solidarité interpersonnelle serait exclue du cadre fédéral. C'est mon point de vue, mais je n'ai pas le sentiment que cette conception va à contresens de la position partagée par la majorité des francophones.
Reste la question du contrôle et de la sanction.
Comme l'honorable Membre le sait, l'ONEM est chargé de « suivre le comportement de recherche active d'emploi du chômeur » depuis 2004. Conformément à l'obligation de disponibilité des chômeurs prévue par l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et à l'accord de coopération du 30 avril 2004, le Forem communique à l'ONEM des données sur les comportements des demandeurs d'emploi. Les sanctions et exclusions s'élèvent même à plus du double en Wallonie qu'en Flandre. Je ne m'en réjouis pas, socialement et humainement, mais cette réalité tord le cou à l'image de laxisme de la Wallonie.
Pour le reste, alors même que l'implémentation de l'accompagnement individualisé et du conseiller référent est en cours au Forem, je ne souhaite évidemment pas susciter une attitude schizophrène dans le chef des conseillers en faisant à la fois des coachs et des contrôleurs.
Mon premier choix est donc de laisser le contrôle à l'ONEM. Mais d'autres formules existent, par exemple un élargissement des compétences du Forem.
Quoi qu'il en soit, au-delà des principes et du cadre des transferts, il faudra le moment venu opérationnaliser l'arrivée de nouvelles compétences.
C'est une éventualité à laquelle je me prépare comme Ministre de l'Emploi. Mais il est trop tôt pour en dire davantage.
Je répète encore que les considérations qui précèdent, pour certaines d'entre elles, n'engagent que moi et, dans l'ensemble, n'ont de sens que sur base tes hypothèses issues des négociations de l'été. Chacun en mesure aujourd'hui la fragilité.