Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence du Ministre
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 113 (2010-2011) 1
1 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/11/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.