La ratification des conventions de l’OIT
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 91 (2010-2011) 1
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Question écrite du 19/01/2011
- de TIBERGHIEN Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J'avais interrogé Monsieur le Ministre-Président en mai de l’année dernière sur la ratification d’une série de conventions de l’OIT. Il m’avait à l’époque fait un exposé fort complet des complications institutionnelles qui avaient, entre autres raisons, pu expliquer le très long retard pris par ces ratifications.
Il avait ajouté qu’après réception des avis requis (notamment du CESRW), ces différents dossiers seraient examinés en seconde lecture par le Conseil des ministres et envoyés au Conseil d'État.
La procédure suit donc son cours, avait-il conclu, et nous veillerons à ce qu'elle aboutisse dans les meilleurs délais.
J'avais pour ma part annoncé à Monsieur le Ministre-Président que je m’attacherais au suivi du processus. Je reviens donc vers lui aujourd’hui pour lui demander où nous en sommes.
En ma qualité de membre de la Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, je suis particulièrement désireux d’avoir des nouvelles de la convention n°159 (entrée en vigueur en ... 1983), considérée comme « prioritaire » et qui, pour rappel, porte sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
J’aimerais aussi savoir où en est la convention n°156 concernant « l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales », entrée elle aussi en vigueur en 1983.
Réponse du 16/02/2011
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a pour mission d'améliorer la situation sociale des travailleurs. En cela, elle se base sur la conviction - très juste - que la paix durable et universelle ne peut exister sans la justice sociale.
La principale caractéristique de l'OIT est son caractère tripartite. Elle est, en effet, la seule organisation internationale dans laquelle siègent des organisations d'employeurs, des organisations de travailleurs et des gouvernements.
Parmi les principales activités de l'OIT figure le fait de fixer des normes internationales de travail et de veiller à leur implémentation. Ces normes prennent la forme de recommandations ou de conventions.
Les recommandations sont des instruments non-contraignants, dont le but est d'orienter les politiques nationales.
Les conventions sont des traités internationaux, contraignants pour les Etats membres de l'OIT qui les ratifient.
En Belgique, le partage des compétences internationales réalisé par la réforme de l'Etat de 1993 a pour conséquence que certains traités «OIT» ont été déclarés de compétence exclusive - fédérale, régionale ou communautaire - tandis que d'autres ont été déclarés de compétence mixte.
Cet exercice de ventilation entre entités a commencé en 1997, avec le Groupe de travail «Traités mixtes» de la Conférence interministérielle de Politique étrangère (CIPE).
Si pour la plupart des conventions, notre législation, tant fédérale que «fédéréé», est à la pointe des législations des pays membres de l'OIT, nous nous devons d'en ratifier les textes.
J'attache personnellement une grande importance à la ratification des textes de l'OIT. Mon ambition vise donc la résorption de l'ensemble du retard, sur la durée de la législature. Le gouvernement est conscient que le temps pris pour cette opération est long. Il est à la hauteur du passif, aujourd'hui en voie de résorption.
Dans ce cadre, les règles qui ont été mises en place et que l'honorable membre évoque à juste titre, subissent certains aléas propres à la gestion de ce genre de dossiers demeurés trop longtemps à l'arrêt depuis leur signature.
A titre d'information, les conventions 156 et 159 mais également 128, 130, 142, 150 et 168 sont en cours de traitement et arriveront prochainement au Greffe du parlement. En ce sens, les projets de décret portant assentiment des conventions 142, 150, 156, 159 et 168 ont été adoptés en deuxième lecture lors de la réunion du gouvernement du 27 janvier dernier.