Les plaintes contre les dégâts des véhicules en raison de l'état des routes wallonnes
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 269 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/01/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Suite à sa réponse du 4 janvier dernier relative aux indemnisations de la Région wallonne pour les dégâts des véhicules à cause de l’état des routes, je souhaiterais revenir vers Monsieur le Ministre afin d’obtenir quelques précisions.
Monsieur le Ministre me dit que, de 2004 jusqu’au 13 décembre 2010, 7.005 dossiers ont été ouverts à l’administration.
Combien d’entre eux ont bénéficié d’une transaction à l’amiable ?
Combien d’entre eux ont reçu un refus motivé vu que la responsabilité de la Région wallonne n’était pas engagée ?
Quelle est l’issue des 15% de dossiers qui ont fait l’objet d’une action en justice ?
Quel est le montant total que la Région wallonne a déboursé dans le cadre de ces dossiers de plaintes ?
Vu l’état des routes honteusement déplorable un peu partout en Wallonie, je ne m’étonnerai pas de voir grimper ces dernières semaines, le nombre de plaintes pour de nouveaux dégâts matériels aux véhicules.
Depuis le 13 décembre dernier, combien de nouvelles plaintes sont arrivées au sein de l'administration de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 10/02/2011
Les demandes d’indemnisation des usagers sont examinées à la Direction du Contentieux général de la Direction Générale Transversale du Personnel et des Affaires Générales.
Sur l’ensemble des dossiers traités en 2010 par ce service, 44 % d’entre eux ont bénéficié d’une transaction à l’amiable car la responsabilité de la Wallonie s’avérait engagée. 48 % se sont soldés par un refus motivé et 8 % ont fait l’objet d’une action en justice.
Par ailleurs, dans le cadre de ma réponse du 4 janvier dernier à la précédente question de l'honorable membre, je lui ai déjà fait état des statistiques en ma possession.
Je lui indique cependant que le montant total des indemnisations clôturées par une transaction à charge de la Wallonie pour les citoyens lésés dans ce type de dossiers s’élève, pour l’année 2009, à 3,5 millions d’euros. Les chiffres pour 2010 ne sont pas finalisés à l’heure actuelle.