Le groupe de travail "Action sociale et agriculture"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 278 (2010-2011) 1
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Question écrite du 25/01/2011
- de TIBERGHIEN Luc
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le B.I.R.B. (Bureau d'intervention et de restitution belge) distribue annuellement des produits alimentaires pour une somme équivalent à quelque 8 millions d'euros et prend ainsi en charge quelque 50% des besoins des banques alimentaires. Celles-ci fournissent plus de 400 associations caritatives et pratiquement tous les CPAS du pays.
Même si, à l'heure actuelle, cette aide tombe dans les compétences d'un organisme payeur fédéral, la Wallonie a clairement annoncé sa volonté de soutenir politiquement cette aide.
Dans une note datée du 11 mars dernier, le Gouvernement wallon réaffirmait son soutien au maintien d'une politique européenne pour la distribution de produits de surplus aux associations caritatives et aux CPAS telle que mise en œuvre par le B.I.R.B.
Par ailleurs, avec son collègue la Ministre Tillieux, Monsieur le Ministre a décidé la mise en place d'un groupe de travail « Action sociale et agriculture » chargé d'établir des propositions concrètes pour le 15 juillet de cette année en ce qui concerne l'amélioration du stockage et de la distribution de produits alimentaires pour les plus démunis.
En date du 19 octobre dernier, j'ai interrogé la Ministre Tillieux à ce propos. Celle-ci m'a informé de la désignation d’un représentant de son administration dans cette commission. Elle m'a également appris que les propositions de ce groupe de travail n'étaient pas encore finalisées à la mi-octobre. J'imagine que les choses ont évolué depuis lors. Nous sommes en janvier 2011 et je souhaite connaître ces propositions qui, au départ je le rappelle, étaient annoncées pour le 15 juillet 2010.
Réponse du 02/02/2011
La Wallonie soutient de longue date toutes les actions visant la mise à disposition de denrées alimentaires en faveur des personnes les plus défavorisées de notre société, comme je l'ai évoqué avec M. Stoffels lors de la séance de commission du 13 octobre 2010.
Récemment, le BIRB a en effet apporté un certain nombre d'assouplissements aux règles de mise en œuvre de la fourniture des denrées alimentaires gratuites provenant des stocks européens aux plus démunis. La Wallonie a soutenu ces assouplissements lors de la concertation entre Autorité fédérale et Régions dans le cadre du GTP CIPA. Ces nouvelles mesures ont été communiquées aux CPAS, aux banques alimentaires et aux organisations caritatives agréées par circulaire du 11 août 2010 du directeur général ff du BIRB.
Les adaptations apportées ont été préparées en concertation avec les différents intervenants (CPAS, organisations caritatives, fédération des banques alimentaires) et visent, en vue de mieux rencontrer les réalités vécues par les intervenants, à répondre à plusieurs objectifs:
- simplifier l'application;
- permettre l'accès à plus grand nombre de bénéficiaires;
- mais aussi prendre en compte les observations de la Cour des comptes européenne sur la gestion du régime.
En résumé:
* Révision des critères d'éligibilité donnant accès au bénéfice de l'aide pour les plus démunis : l'accès précédemment limité aux seuls bénéficiaires du revenu d'intégration a été élargi à d'autres catégories : personnes sans domicile fixe, personnes sans papier, personnes en séjour illégal et personnes réfugiées;
* Révision de la procédure : tout passe par les CPAS qui déterminent les critères spécifiques pour l'agrément des organismes de distribution ainsi que les critères pour reconnaître les plus démunis qui seront repris dans les listes de distribution de ces organismes ;
* Prolongation de trois mois de la période de distribution;
* Pour les organisations bénéficiaires : un seul formulaire annuel de commande pour tous les produits;
* Organisation d'un service d'aide administrative en ligne;
* Simplification des contrôles en ce qui concerne les associations bénéficiaires.
Pour conclure, il s'agit d'une évolution très positive des modalités de distribution de l'aide européenne aux plus démunis en vue de répondre aux situations de pauvreté en Belgique et en Europe. C'est en ayant cette situation à l'esprit que la Wallonie et la Belgique soutiennent vivement le programme européen financé par le budget de la Politique agricole commune.
Le groupe de travail créé par le Gouvernement wallon vise à examiner les mesures de soutien complémentaire d'accompagnement au programme alimentaire que nous venons de réformer au sein du BIRB.
Maintenant que cette réforme est adoptée, le groupe de travail, présidé par le Directeur général de la DGARNE, pourra entreprendre ses travaux qui doivent s'inscrire en complément du plan d'action du BIRB.