Adaptation de la réglementation locative au Code wallon du logement à partir du 1er janvier 2000 et révision des loyers au 1er janvier 2000.
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- N° : 13 (1999-2000) 1
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Question écrite du 27/01/2000
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement