La confirmation du permis unique accordé en première instance pour la construction d'une dalle de compostage à Templeuve dans l'entité de Tournai
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 498 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/01/2011
- de TIBERGHIEN Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué avaient, en juillet 2010, décidé d'octroyer à l'intercommunale IPALLE un permis pour la construction et l'exploitation d'une dalle de compostage des déchets verts au lieu-dit « Malprès » à Templeuve, dans l'entité de Tournai.
Cette plate-forme devrait permettre le traitement des déchets verts pour la zone ouest de la Wallonie picarde.
Il s'agissait d'une troisième version du projet, puisqu’une première version avait été refusée en 2004 par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, et une autre en 2006 par le Conseil d'État par défaut de motivation de la dérogation au plan de secteur.
Durant toutes ces années, un groupe de riverains a multiplié les initiatives afin de faire connaître ses craintes et motifs d'opposition au projet : proximité d'habitations, nuisances olfactives, voiries inadaptées, bassin de réception des lixiviats trop petit, risque d'effondrements karstiques, nécessité de construire sur des pieux.
Monsieur le Ministre a pris la décision de confirmer la décision prise en juillet par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer des raisons pour lesquelles il a confirmé ce choix ainsi que des mesures qu'il a prévues en vue de rencontrer les craintes émises par le comité des riverains.
Réponse du 26/04/2011
Conformément au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et au Plan wallon des déchets « Horizon 2010 », l'intercommunale IPALLE doit traiter les déchets verts récoltés sur son territoire d'action. Elle a choisi de développer trois dalles de compostage dont les capacités respectives sont 12 000 tonnes à Thumaide, 10.000 tonnes à Ath et 10 000 tonnes à Templeuve. Je rappelle que le gouvernement a fixé le seuil supérieur d'une installation de compostage de la classe 2, au sens du décret du 11 mars 1999, à 40.000 tonnes. Il faut donc relativiser la taille de chacune de ces installations.
En ce qui concerne Templeuve, le choix d'implantation a fait l'objet d'une étude réalisée par le bureau agréé INCITEC. Les alternatives proposées par les riverains au cours de l'instruction des projets de 2004, 2005 et 2010 ont été étudiées au regard des critères pris en compte par INCITEC dont, notamment, le nombre d'habitation à proximité et les voies d'accès. Chaque situation présente des avantages et des inconvénients.
Le projet de 2005 répondait aux objections urbanistiques formulées dans les motivations du refus de 2004. Cependant le Conseil d'Etat a estimé, comme l'honorable membre l'a indiqué, que la motivation de la dérogation au plan de secteur était insuffisante.
Au regard de la politique régionale des déchets et des avis des instances compétentes consultées au cours de l'instruction du projet de 2010, j'ai donc confirmé l'avis des fonctionnaires technique et délégué compétent en première instance dans la mesure où, pour chacun des volets environnementaux étudiés (odeurs, proximité des habitations, bruit, gestion des déchets, gestion de l'eau, impact sur les eaux de surface et sur le sol en ce compris les eaux souterraines, gestion du charroi et impact sur la faune et la flore), nous étions en mesure de déterminer que le projet est conforme à la législation en vigueur et que les mesures proposées sont de nature à réduire à un niveau acceptable les risques de nuisances.
L'autorisation telle qu'elle a été complétée par mon arrêté du 29 décembre 2010 est dûment motivée au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat. L'autorisation prévoit des mesures d'ordre urbanistique en son article 3. L'article 4 de cette autorisation fait référence aux conditions générales, sectorielles et intégrales, fixées par les arrêtés du Gouvernement wallon, applicables à l'établissement. Ces conditions fixent notamment les valeurs limites de bruit et le seuil olfactif acceptable. L'article 5 regroupe l'ensemble des mesures particulières concernant la gestion des déchets, les rejets d'eaux usées, la protection des eaux souterraines ainsi que les rejets atmosphériques.
En conclusion, j'estime que la décision que j'ai prise sur ce dossier met adéquatement en balance tant l'intérêt général que l'intérêt des riverains ayant exercé leur droit de recours.