L'enveloppe destinée aux communes pour la répartition des dégâts de l'hiver
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 263 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans les colonnes du groupe SudPresse Monsieur le Ministre annonce que seuls 5 millions d’euros sur les 25 mis à la disposition des communes en 2007 en vue de pourvoir à la réparation de dégâts dus à l’hiver ont jusqu’aujourd’hui été utilisés.
La communication sur cette mesure à l’attention des pouvoir communaux a-t-elle été correctement effectuée ?
Serait-il possible de disposer de la liste des montants des dossiers rentrés en province de Namur depuis 2007 ?
Réponse du 09/03/2011
Dans cet article, je faisais référence à l'opération « dégâts d'hiver 2008-2009 » qui visait la réparation et l'entretien de voiries communales initiée par mon prédécesseur.
En raison des conditions climatiques particulièrement rudes qui avaient touché nos régions, il avait décidé de consacrer un budget pour réparer des voiries endommagées par l'hiver 2008-2009.
Un montant total de 25 000 000 € a ainsi été réparti entre les 262 communes en fonction d'un seul critère objectif: le kilométrage de voiries communales revêtues. Le taux de subside était de 80 %, les subventions étant comprises entre 50 000 et 200 000 €.
L'ensemble des communes a donc été prévenu par circulaire du 23 avril 2009 et les dossiers de candidature devaient être rentrés pour le 21 septembre 2009. Tous les dossiers rentrés dans les temps (254 communes sur les 262) ont été retenus.
Pour la Province de Namur, seule la Commune de Floreffe n'a pas introduit de candidature. 37 dossiers ont donc été retenus pour un montant de 4 737 596 €.
Le détail est repris dans le tableau ci-après:
Commune Subvention projet
ANHEE 105.000
BEAURAING 196.020
BIEVRE 90.000
CINEY 200.000
DINANT 130.000
GEDINNE 125.000
HAMOIS 82.413
HAVELANGE 90.000
HOUYET 155.000
ONHAYE 82.774
ROCHEFORT 160.000
SOMME-LEUZE 174.980
YVOIR 105.000
HASTIERE 70.000
VRESSE-SUR-SEMOIS 140.000
ANDENNE 120.000
ASSESSE 145.000
EGHEZEE 149.048
FOSSES-LA-VILLE 143.854
GESVES 126.074
METTET 165.000
NAMUR 194.004
OHEY 120.000
PROFONDEVILLE 120.000
SOMBREFFE 69.951
SAMBREVILLE 56.411
FERNELMONT 105.000
JEMEPPE-SUR-SAMBRE 75.000
LA BRUYERE 75.000
GEMBLOUX 125.000
CERFONTAINE 105.000
COUVIN 157.010
DOISCHE 150.000
FLORENNES 122.129
PHILIPPEVILLE 195.642
WALCOURT 200.000
VIROINVAL 112.288
4.737.596
Les 25 millions ont ainsi été engagés sur le budget de l'année 2009. Ce sont les décomptes finaux que les communes tardent à rentrer. Fin 2010, mon administration n'avait reçu des dossiers que pour un montant de 5 millions de subsides (sur les 25 millions engagés) et 2 millions ont pu être liquidés.
A ce jour, 129 décomptes sont rentrés pour un montant de 11 millions € de subsides dont 3,5 millions ont pu être liquidés (45 dossiers).
Pour la Province de Namur, deux subventions ont été liquidées et dix décomptes sont en cours d'examen.
Mon intervention visait à encourager les communes à envoyer leur dossier de décompte final des travaux, complet à mon administration.
Toutes les communes qui ne l'avaient pas encore fait ont reçu un courrier de la DGO1 leur réclamant ce décompte final.