Code wallon du logement du 29 octobre 1998 - Chapitre V : application de l’artile 187.
- Session : 1999-2000
- Année : 1999
- N° : 6 (1999-2000) 1
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Question écrite du 30/11/1999
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement