La communication aux conseillers communaux des documents nécessaires à l’approbation d’un budget communal.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 8 (2002-2003) 1
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Question écrite du 15/11/2002
- de TIBERGHIEN Luc
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En date du 7 octobre 2002, le conseil communal de Mouscron a adopté, majorité contre opposition, le budget 2003 sans que ce dernier ait été accompagné des documents relatifs au plan de gestion.
Interrogé que cette lacune, M. le Bourgmestre, Président du conseil, a argué du fait que les dits documents se trouvaient “entre les mais du CRAC et des réviseurs”.
Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre pour solliciter son avis sur une procédure de ce type, plus précisément sur sa conformité: est-il légalement acceptable qu'un budget communal, et plus particulièrement celui d'une commune soumise à un plan de gestion, soit présenté pour approbation au conseil alors qu'une partie des documents qui doivent l'accompagner est manquante ?
Réponse du 13/12/2002
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous la réponse à sa question concernant les documents relatifs au plan de gestion devant accompagner le budget de la ville de Mouscron.
Le budget communal doit être accompagné de certaines pièces précisément énumérées par la Nouvelle loi communale, l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et la circulaire ministérielle du 23 juillet 2002 relative au budget 2003 des communes de la Région wallonne.
Les dispositions visées ci-dessus sont précisées à l'article 96 de la Nouvelle loi communale qui prévoit que sept jours francs avant la séance du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins doit remettre à chaque conseiller communal un exemplaire du budget (ou modification budgétaire). Le projet doit être accompagné des annexes requises ainsi que du rapport de politique générale et financière de la commune. Doit également figurer en annexe du projet de budget ou de modification budgétaire, l'avis de la commission (composée d'au moins un membre du collège, le secrétaire et le receveur communal) visé à l'article 12 du RGCC ainsi que toute une série d'annexes énumérées au point II.3.c de la circulaire ministérielle du 23 juillet 2002 relative au budget de la Région wallonne.
Le non-respect de l'article 96 de la Nouvelle loi communale ainsi que de l'article 12 du RGCC constitue une illégalité. Par contre, la circulaire du 23 juillet 2002 n'ayant pas de valeur réglementaire, dans l'hypothèse du non-respect de cette dernière, il n'est possible que de relever une atteinte à l'intérêt général, relativement à un défaut de justification de certains crédits budgétaires (cfr. le point II.3.c. de la circulaire susvisée).
Par ailleurs, les documents relatifs au plan de gestion ne constituent pas des pièces qui doivent obligatoirement être jointes au projet de budget communal. En effet, ni la Nouvelle loi communale, ni le RGCC, ne prévoient comme annexe les documents relatifs au plan de gestion communal.
Toutefois, remarquons que le plan de gestion doit émaner du conseil communal (cfr. par analogie l'article 5 du décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées), même si, pour des motifs de délai, il a été admis qu'il soit confectionné en urgence par le collège des bourgmestre et échevins et transmis avant d'avoir été “ratifié” par le conseil communal. Il n'est donc pas concevable, ni admissible, qu'un conseil communal soit tenu dans l'ignorance du plan de gestion de sa commune et il me paraît tout à fait normal qu'il soit joint au projet de budget communal, en tant que ligne directrice de celui-ci, dans le plus grand respect de la transparence et de la démocratie participative communale.