à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La circulaire de Monsieur le Ministre relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne, parue au Moniteur le 3 septembre 2002, précise au point III. 1.b.2. – " Recommandations particulières " - que la taxe sur l'absence d'emplacement de parcage est illégale car dépourvue de base admissible. Monsieur le Ministre attire donc plus spécialement l'attention des mandataires communaux sur l'interdiction de lever une telle taxe.
Il apparaît cependant que le budget 2003 de la ville de Mouscron, approuvé par le conseil communal le 7 octobre 2002, prévoit 136.300 € de recettes sous l'intitulé " taxe pour absence de parcage ". Interpellé par l'opposition sur ce point, Monsieur le Bourgmestre a répliqué que la taxe serait dorénavant appelée " redevance " et que cela suffirait à la faire admettre par l'autorité compétente.
Je m'adresse donc à Monsieur le Ministre pour obtenir de plus amples informations sur la valeur légale du glissement de terme qu'opérerait l'exécutif communal mouscronnois. En d'autres termes, j'aimerais savoir si le passage du vocable " taxe " au vocable " redevance " rendrait la perception légale. En outre, au cas où, en toute hypothèse, cet " impôt " serait illégalement enrôlé, j'aimerais savoir quel recours global serait envisageable afin que les contribuables visés n'aient pas à entamer de procédures individuelles et par qui ce recours pourrait être introduit.
Réponse du 14/04/2003
de MICHEL Charles
Comme stipulé dans la circulaire budgétaire, la taxe relative à l'absence d'emplacement de parcage est considérée par la tutelle comme étant illégale en ce qu'elle porte sur un élément de fortune négatif, à savoir le fait de ne pas avoir construit quelque chose.
Dans le cas particulier du règlement taxe de Mouscron, il s'avère que ce dernier est en vigueur depuis le 26 mai 1997. Or, la circulaire " paix fiscale " prévoit que les communes qui possédaient au 1er janvier 1998 des taxes ou des taux supérieurs à ceux figurant dans la nomenclature des taxes recommandées peuvent sans obstacle les maintenir.
Néanmoins, le principe de bonne administration voudrait que le conseil communal abroge prochainement ce règlement. Ce point a d'ailleurs été notifié au Collège des bourgmestre et échevins par courrier du 28 février 2003.
Quant à la remarque formulée en ce qui concerne le souhait de Monsieur le Bourgmestre de la ville de Mouscron de transformer cet impôt en redevance, la notion du service rendu, élément essentiel caractérisant une redevance, n'est pas présente. La taxe sur l'absence d'emplacement de parcage ne peut dès lors être considérée comme redevance.
D'autres formules sont encore à l'étude, notamment des charges d'urbanisme spécifiques en concertation avec le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Michel Foret.
Réponse orale à la question écrite du 31/03/2003
de MICHEL Charles
31/03/2003
Séance publique de Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de TIBERGHIEN Luc