Les statistiques en matière de respect de la loi sur la conservation de la nature
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 495 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/04/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La loi sur la Conservation de la nature du 12 juillet 1973, modifiée par le décret du 26 décembre 2001 pour la prise en compte de la Directive oiseaux 79/409/CEE, la Directive habitats 92/43/CEE et la Convention de Berne, définit le statut de protection et les listes des espèces concernées par une protection.
Certaines personnes ou associations évoquent la nécessité de modifier cette loi pour améliorer la protection de la biodiversité et mieux encadrer la pratique de la cueillette en Wallonie.
Par ailleurs, la disposition générale prévue dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 en application du Code forestier fixe la quantité maximum de prélèvement en forêt autorisée à deux poignées pour les fleurs et l'équivalent d'un seau de 10 litres pour les champignons, par personne et par jour.
Avant d’envisager de nouvelles réglementations, il me semble utile de nous interroger sur le respect des dispositions actuelles et la capacité de l’administration à en assurer le contrôle et le suivi des sanctions en cas d’actes illégaux.
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les statistiques relatives aux procès verbaux dressés ces cinq dernières années en regard soit des articles de la LCN qui protègent des espèces, soit des dispositions du Code forestier et sur le suivi de ces différents actes ?
Réponse du 19/05/2011
Pour l'exercice 2010 et sur l'ensemble du territoire wallon, un peu plus de 1 200 opérations de recherche et de constat d'infractions ont été menées.
Dans cette multitude d'opérations, la répartition est la suivante :
- les matières relatives à la pêche représentent 21 % des opérations ;
- les matières relatives à la chasse représentent 33 % des opérations ;
- les matières relatives aux aspects forestiers représentent 27 % des opérations ;
- les matières relatives à la conservation de la nature représentent quant à elles 19 % de ces opérations.
De ces quelque 1 200 opérations, 803 procès-verbaux ont été rédigés et, parmi ceux-ci, 151 concernent des infractions relatives à des matières directement concernées par la conservation de la nature.
Ceci représente ici aussi quelque 18,8 % des procès-verbaux, soit sensiblement la même proportion.
J'ajoute que pour ces 151 procès-verbaux spécifiques à la conservation de la nature, 26,5 % ont été rédigés pour des infractions commises dans la Direction territoriale de Mons, 16,5 % l'ont été dans la Direction territoriale de Neufchâteau et 13 % dans la Direction territoriale de Dinant. Le solde doit se répartir plus ou moins équitablement entre les cinq autres Directions territoriales, soit Arlon, Liège, Marche, Namur et Malmedy-Bullange.
Par ailleurs, j'attire l'attention sur la prudence qu'il y a lieu de réserver dans cette interprétation car ces chiffres ne tiennent pas compte des procès-verbaux rédigés en matière de CWATUPe.