Une incompatibilité relative aux conseillers communaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 487 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/05/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si une incompatibilité existe entre la fonction de conseiller communal et d’employé d’une asbl en sachant que cette asbl reçoit des subsides de la commune ?
Dans l’affirmative, peut-il m’en préciser les conséquences pratiques ?
Réponse du 22/06/2011
En ce qui concerne le conseiller communal qui travaille dans une ASBL recevant des subsides communaux, j'ai déjà eu l'occasion de préciser qu'il n'y avait pas d'incompatibilité à relever. En effet, le subside est octroyé à l'ASBL et non au mandataire à titre personnel. L'incompatibilité prévue à l'article L1125-1, 6°, du CDLD est de stricte interprétation.