Le remblaiement le long de la R.N. 58 à proximité du lieu-dit "Le Touquet" dans l'entité de Comines-Warneton
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 892 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/06/2011
- de TIBERGHIEN Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il y a quelques années, à l’initiative du CADEC (Comité pour l’aménagement et la défense de l’environnement de Comines-Warneton), une mare a été creusée le long de la bretelle d’accès à la R.N. 58, à proximité du lieu-dit « Le Touquet » à Ploegsteert, dans l’entité de Comines-Warneton. Avec le temps, cet endroit est devenu un biotope intéressant au niveau de la biodiversité qui, aux dires des naturalistes du coin, attire oiseaux et batraciens.
Très récemment, les riverains ont été très surpris de constater que la moitié de cette mare avait été comblée de terre, de déchets végétaux, de gravats et de blocs de béton. Ces différents apports créent actuellement une dénivellation de quelque deux mètres par rapport au fond de la mare, ce qui constitue une modification significative du relief. Il semble que ce soit les autorités communales qui sont à l’initiative de ce remblai effectué au moyen de déchets en provenance d’une décharge au Pont du Badou, centre de tri toujours en voie de régularisation.
Ces remblais ont-ils faits l’objet d’une demande d’autorisation ?
Celle-ci a-t-elle été accordée ?
Connaît-on la provenance originelle de ces déchets ?
N’y a-t-il pas risque de pollution, notamment pour la nappe phréatique déjà très chargée en nitrate dans cette région ?
Enfin, je souhaite connaître le statut actuel du « centre de tri » dit du Pont du Badou.
Réponse du 13/07/2011
L'Administration communale de Comines-Warneton a introduit une demande de permis d'urbanisme en date du 16/02/2011 pour effectuer les travaux mieux visés en objet.
Le permis a été délivré par le fonctionnaire délégué en date 16/05/2011 aux conditions suivantes:
« 1°) veiller à ce que tous les remblais soient uniquement inertes (pas de déchets hydrocarbonés, ... ). Le service des eaux souterraines de Mons (Mr ROSAN - Tél 065/32.82.63 - Fax 065/32.82.55 - mail: noym.rosan@spw.wallonie.be) devra être prévenu de la date des travaux pour que des analyses puissent être réalisées;
2° ) procéder au rachat de l'excédent de terrain appartenant au SPW ;
3°) le parking devra être réalisé en matériaux non imperméables. »
L'administration communale a fait savoir, par courrier daté du 10/06/2011 et réceptionné en date du 17/06/2011, que les travaux avaient commencé en date du 16/05/2011.
Entre-temps, le SPW, Département de la Police et des Contrôles, Unité de Répression des Pollutions de Mons, m'a averti qu'un procès-verbal avait été rédigé car les travaux avaient commencé bien avant la réception du permis et avec un remblai de nature douteuse.
En ce qui concerne le « centre de tri » dit « du Pont du Badou », un permis unique a été délivré à la Ville de Comines-Warneton le 29 janvier 2008 pour l'exploitation de celui-ci regroupant un dépôt de déchets inertes et leur concassage annuel ainsi que pour un dépôt de déchets verts et leur broyage. Les déchets inertes de construction broyés et criblés par le centre peuvent être réutilisés sur d'autres sites sous le couvert d'un enregistrement en tant que valorisateur et d'un permis.
L'Administration communale de Comines-Warneton dispose d'un enregistrement en tant que valorisateur pour les déchets suivants :
* 010408: déchets de graviers et débris de pierres autres que les déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères.
* 170101 : béton.
* 170103 : tuiles et céramiques.
* 170302A : granulats de revêtements routiers hydrocarbonés.