L'organisateur de crédits sociaux "Notre Maison"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 668 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/06/2011
- de DISABATO Emmanuel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Notre Maison, organisateur de crédits sociaux basé à Pâturages et agréé par la SWCS (Société wallonne de crédits sociaux), est actuellement sous le feu des projecteurs. En effet, six membres du personnel sont partis en grève au finish depuis maintenant presque deux mois. Le licenciement de deux des six employés, survenu à la veille du week-end de Pâques, a été l’élément déclencheur de cette situation.
Les partenaires sociaux accusent Notre Maison de « gestion dispendieuse ». En effet, des documents révèlent des dépenses faramineuses, comme l’achat d’une Mercedes et d’un système de protection pour le domicile du gérant. Malgré des difficultés financières avérées, la SETCA dénonce la méthode utilisée pour ramener les finances en équilibre. Pour la direction, cette restructuration était inéluctable, vu la situation financière de l'entreprise. Le personnel, de son côté, incrimine la gestion et plus particulièrement le salaire des deux directeurs.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux et les travailleurs réclamaient un audit ainsi que la réintégration des deux employés. Une réunion de conciliation avait lieu ce vendredi avec le cabinet de Monsieur le Ministre.
Monsieur le Ministre déclarait que les dépenses incriminées ont fait l’objet d’un rapport particulier de la part du réviseur. Ce rapport a été présenté à l’assemblée générale de la société, qui a donné décharge aux administrateurs. Toutes ces dépenses ont été exposées dans le respect de la législation (lois comptables et sur les sociétés commerciales). Le contrôle de la tutelle de la Société wallonne de crédit social a lui aussi été réalisé dans les limites du code wallon du logement, de la réglementation des prêts, des normes de gestion et de la convention de crédit qui lie la société à la SWCS. Cette dernière n’a pas de moyen d’intervenir dans la nature de ces dépenses. Nous ne sommes pas dans le logement social. Quant aux problèmes financiers : « Un plan d’action doit être présenté fin juin sous peine de sanctions, voire de perte d’agrément ».
Le mercredi 25 mai, se tenait l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme. Elle est seule habilitée à prendre position quant au conseil d’administration. Cependant, contrairement aux attentes syndicales à la suite du conflit social, l’ordre du jour s’est limité à une information sur l’actualité de la société. Les vraies questions n’ont pu être abordées, étant en dehors de l’ordre du jour.
La direction de Notre Maison a décidé de donner une suite rapide à la demande d’organiser un comité d’audit formulée par l’actionnaire majoritaire. Conformément à cette demande, celui-ci devra être composé d’un membre du cabinet de Monsieur le Ministre, d’un membre de la Société wallonne de crédit social (SWCS) et d’un membre désigné par l’actionnaire principal. La société a par ailleurs directement mandaté l’avocat qui la représente, ainsi que le comité de direction, afin d’organiser ce comité d’audit dans les plus brefs délais. Son rôle sera notamment d’évaluer les mesures prises par le conseil d’administration pour réduire les charges visant à ne pas dépasser l’enveloppe allouée à Notre Maison par la SWCS.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
Le comité d’audit a-t-il été créé ? Qui le compose ?
La SWCS envisage-t-elle le retrait de l’agrément pour cette société ?
Réponse du 13/07/2011
La SWCS a demandé à ce que le « Guichet » présente pour le 30 juin au plus tard un plan d'action sous peine de sanctions, voire de perte d'agrément.
Récemment, « Notre Maison » a toutefois sollicité d'un délai supplémentaire pour présenter ce plan d'action.
Ce n'est donc que dans les prochaines semaines que je serai en mesure de fournir davantage d'informations sur ce « Guichet ».
La Conseil d'administration de la SWCS devrait accorder ce délai supplémentaire lors de sa prochaine réunion qui se tient le 14 juillet.
En ce qui concerne la création d'un comité d'audit, le Conseil d'administration de la SWCS qui s'est réuni le 9 juin dernier, a décliné l'invitation à y participer arguant du fait que la SWCS va, en tant qu'autorité de tutelle être amenée à poser un regard critique sur le rapport qui sera élaboré par ce même comité d'audit. Par contre, la SWCS s'est engagée à répondre le plus complètement possible à toute demande émanant du comité d'audit pour faciliter la rédaction du plan d'action.
En ce qui me concerne, je ne suis pas opposé à associer un membre de mon cabinet à ce comité d'audit. Toutefois, cette désignation ne me paraît opportune qu'à la condition que le « Guichet » ait la volonté d'évoluer vers un management davantage professionnel et des choix de gestion respectant les principes fondamentaux de la bonne gouvernance.
Une première séance de ce comité est prévue le 13 juillet prochain et mon cabinet y sera présent.