L'application de la législation sur l'enlèvement et la décontamination des bâtiments contenant de l'amiante

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 937 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/06/2011

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Un promoteur privé projette de démolir l'ancienne poste de Dottignies, entité de Mouscron, pour y construire un bloc d'appartements. Comme beaucoup de constructions anciennes, ce bâtiment contient, en plusieurs endroits, de l'amiante.
  
  Aujourd’hui, chacun sait que l'inhalation de fibres d'amiante provoque de graves affections pulmonaires comme l'asbestose ou les cancers du poumon et le la plèvre. C'est donc avec une appréhension certaine que les riverains de l'ancienne poste voient arriver les travaux de démolition du bâtiment.
  
  Conformément à la législation, le maître d'ouvrage fera appel à une firme extérieure agréée qui évaluera le risque et procèdera aux travaux.
  
  Même s'il ne s'agit pas d'un chantier de grande envergure, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2003, transposition en droit wallon de la directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987, est entièrement d'application ?
  
  Hormis le fait d'avertir le collège communal quinze jours avant le début des travaux, y a-t-il d'autres obligations administratives envers l'autorité locale ?
  
  Celle-ci peut-elle agir d'initiative pour voir si les travaux sont menés suivant le prescrit légal ? Les riverains du site à décontaminer doivent-ils être avertis avant le début des travaux?
  
  Si oui, par qui et dans quel périmètre.

• Réponse du 23/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Etant donné les risques pour la santé, les chantiers de désamiantage sont soumis à des règles strictes afin de limiter autant que possible la libération de fibres d’amiante dans l’air.
  
  Lorsqu’il y a présence d’amiante dans un bâtiment à démolir, les travaux de démolition doivent toujours être précédés par une phase de désamiantage.
  
  Les chantiers de minime importance nécessitent une déclaration. Par chantier de minime importance, on entend les chantiers :
  - d’imprégnation, d’encapsulation ou d’enlèvement de plus de 10 m et moins de 20 m de joints de portes, de plaques foyères, de mastics et de caoutchoucs contenant de l’amiante dans une même unité technique et géographique d’exploitation
  - d’imprégnation, d’encapsulation ou d’enlèvement de plus de 5 m et de moins de 10 m de calorifuge recouvrant les tuyauteries
  - d’imprégnation, d’encapsulation ou d’enlèvement de plus de 120 m² et de moins de 5000 m² de matériaux en amiante-ciment
  
  La rubrique applicable est la rubrique 26.65.03.04.01 de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
  
  Pour les chantiers de plus grande importance, c’est-à-dire dont les quantités sont supérieures à celles citées ci-dessus, un permis d’environnement de classe 2 est requis. La rubrique applicable est la rubrique 26.65.03.04.02.
  
  Dans le premier cas, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux chantiers d’enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d’ouvrages d’art contenant de l’amiante et aux chantiers d’encapsulation de l’amiante est entièrement d’application.
  
  Dans le second cas, c’est l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d’enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d’ouvrages d’art contenant de l’amiante et aux chantiers d’encapsulation de l’amiante qui est entièrement d’application.
  
  Les conditions sectorielles prévoient que, selon les caractéristiques du chantier, les manipulations d’amiante se fassent soit en zone confinée, soit en zone balisée. Dans certains cas, les travaux doivent être réalisés en dépression d’air avec un contrôle de la concentration en fibres d’amiante présentes dans l’air.
  
  Par ailleurs, tout enlèvement ou toute encapsulation d’amiante doit faire l’objet, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, d’une notification auprès du collège communal et du fonctionnaire technique qui avertit l’Office wallon des déchets.
  
  Tout incident ou tout accident pouvant mettre en danger le voisinage ou constituer un risque pour l’environnement doit également être notifié au fonctionnaire chargé de la surveillance.
  
  En cas de dépassement des valeurs critiques, le titulaire du permis doit en informer le collège communal et le fonctionnaire chargé de la surveillance.
  
  Le Département de la Police et des Contrôles de la DGARNE effectue des contrôles sur de tels chantiers afin de vérifier si les travaux sont menés suivant le prescrit légal.
  
  La problématique de l’amiante est également gérée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.