La collaboration interministérielle relative à la révision des plans de secteur wallons
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 365 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de KAPOMPOLE Joelle
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
A propos des infrastructures d’accueil de l’activité économique, selon le rapport de l’Union wallonne des entreprises, contrairement à la superficie de la Wallonie et aux opportunités d’exploitation que cette superficie représente (60 % du territoire belge), certaines entreprises éprouveraient des difficultés à bénéficier des surfaces souhaitées aux caractéristiques demandées.
En vertu de cette étude, une révision des plans de secteur s’imposerait donc à la Wallonie, ce qu’à par ailleurs entrepris le Gouvernement wallon depuis près d’un an.
Sur ce point précis, j’aurais aimé savoir quelles sont les collaborations de Monsieur le Ministre avec ses collègues ministre des travaux publics, de l’agriculture, de la ruralité, de la nature, de la forêt et du patrimoine et le ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité, afin de collaborer étroitement dans le cadre de ce dossier de réforme des plans de secteur.
Il serait en effet regrettable de ne pas œuvrer utilement à l’exploitation de notre Région représentant une superficie nettement supérieure à celle de nos voisins flamands, le tout dans une optique de développement économique durable et efficace.
Par même question écrite, j’interroge les collègues de Monsieur le Ministre pour analyser les optiques de réforme préconisée pour la Wallonie et ses plans de redressement économique.
Réponse du 30/08/2011
Afin d'évaluer le besoin et donc de déterminer les révisions de plan de secteur qui s'imposent, le Gouvernement wallon a confié une mission d'expertise à la Conférence permanente du Développement territorial et a, en juillet 2008, adopté le plan prioritaire bis pour un total de 2.581 hectares répartis en 4 classes de priorité.
Pour rappel, la Déclaration de Politique régionale prévoit « Sans préjudice des procédures déjà entamées, le programme de création de nouvelles zones d'activité économique, adopté en juil/et 2008, sera évalué. ( ... ) ».
A cet effet, le 18 juin 2010, le Gouvernement wallon a décidé des modalités de l'évaluation, conformément à la Déclaration de Politique régionale, et a exonéré de cette évaluation 15 projets pour un total de 822 hectares. Les procédures d'affectation de ces dossiers sont actuellement en cours.
Pour le reste, le Gouvernement a chargé la Cellule de Développement territorial, sous l'égide d'un comité de suivi chargé de l'encadrement de l'évaluation et d'un comité d'évaluation chargé d'apporter une expertise de terrain, composé notamment de l'Union wallonne des Entreprises, de Wallonie Développement, des organisations représentatives des travailleurs - membres du Bureau du Conseil économique et social de la Région wallonne -, de la Fédération wallonne de l'Agriculture ou encore d'Inter-Environnement Wallonie, de procéder à l'évaluation des 37 autres dossiers.
Sur base de ce travail, le Gouvernement wallon a décidé le 29 octobre 2010 de la mise en œuvre de 890 hectares supplémentaires.
Ces 890 hectares de projets validés, additionnés aux 822 hectares de projets exonérés de l'évaluation, portent le total des terrains à mobiliser à très court terme en faveur de l'activité économique à 1712 hectares.
Dans le cadre d'une seconde phase, une superficie totale de 406 hectares, dont les terrains pourront faire l'objet de propositions alternatives inscrites en zone urbanisable, restera à libérer au travers du plan, compte tenu du besoin constaté, dont un minimum de 130 hectares pour IDETA, 50 hectares pour IGRETEC et 30 hectares pour IEG.
Au total, ce sont donc 2.118 hectares qui seront mobilisés, à la suite de modifications de plan de secteur, en faveur de l'activité économique.