Les contrats de partenariat entre le gouvernement et les provinces
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 589 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/08/2011
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors de sa séance du 16 juin dernier, le gouvernement a approuvé les évaluations des contrats de partenariat et constaté que les obligations prévues pour chaque province sont complètement remplies.
Cette décision a permis d’assurer le versement des 20 % restants au Fonds des provinces.
Serait-il possible de disposer des propositions de partenariats déposées par la province de Namur pour l’année 2011 et approuvées lors de la séance ?
L'honorable membre voudra bien trouver en annexe de la présente, une copie du contrat de partenariat 2011 de la Province de Namur.