L'augmentation du capital de la SPAQuE
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1067 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/08/2011
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
A la faveur de sa séance du 20 juillet dernier, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à une augmentation de 7.950.000 euros du capital de la SPAQuE.
Quelle est la raison de cette augmentation de capital ?
Réponse du 22/09/2011
L’augmentation de capital est le résultat de la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 mettant en œuvre le financement alternatif du programme d'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés pollués.
Cette mise en œuvre a consisté en la conclusion d'une convention-cadre entre la Région wallonne, DEXIA et la SOWAFINAL
Pour ce qui concerne la SPAQuE, la convention-cadre prévoit que « le remboursement des prêts consentis par la Banque sera assuré par des augmentations de capital successives, souscrites et libérées par la région ».
2 augmentations de capital·de 7 et 34 millions d'euros ont eu lieu respectivement en 2008 et 2009. Pour l'année 2010, le remboursement des annuités est de 7 950 000 euros. Il a dès lors été décidé par le Gouvernement wallon d'augmenter le capital de la SPAQuE à due concurrence, en application de la convention-cadre.