L'arrêté portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 622 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/09/2011
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement wallon a récemment examiné le projet d’arrêté portant exécution de l’article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliquer la philosophie générale de ce projet et m’en faire parvenir une copie ?