La nouvelle mouture de la prime à l'herbe
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 754 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/09/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Monsieur le Ministre a décidé d’élargir la prime à l’herbe afin de soutenir davantage le secteur de l’élevage. Dès 2012, cette mesure s’étendra également aux prairies temporaires ainsi qu’aux élevages ovins et caprins.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des conditions nécessaires afin de bénéficier de cette prime ?
Quel est le nombre d’exploitations visées par cette mesure ?
Quand cette décision est-elle passée au Gouvernement wallon ?
L’article 68 n’a pas été activé. Sur quelle base Monsieur le Ministre s’est-il appuyé pour justifier légalement cette mesure ?
Peut-il me préciser les moyens de financement engagés ainsi que la manière dont ceux-ci seront dégagés ?
Réponse du 04/10/2011
Le Gouvernement wallon a validé les conditions d’éligibilité à la prime à l’herbe, à partir de l’année 2012, comme suit :
* 50% de la surface agricole utile de l’exploitation en prairies permanentes et temporaires ;
* un minimum 0,6 équivalent d’unité de gros bétail par hectare ;
* un taux de liaison au sol inférieur ou égal à 1 ;
* respect du quota laitier, compte tenu de la franchise de dépassement légalement admis en cas de dépassement national.
S’agissant d’une aide du 1er pilier de la PAC, ces paramètres ont été notifiés à la Commission européenne.
Dès validation de ceux-ci, l’arrêté du gouvernement du 15 juillet 2010 instaurant un régime de prime à l’herbe sera modifié.
L’administration estime qu’environ 5 000 exploitations pourront bénéficier en 2012 de la prime à l’herbe.
L’enveloppe budgétaire disponible au niveau du FEAGA en 2012 est estimée à 4.587.000 euros, ce qui, selon les projections réalisées par l’administration, devrait permettre de couvrir l’ensemble des besoins.