L'action judiciaire à l'encontre de la Wallonie intentée par la commune de Jemeppe-sur-Sambre
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 6 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/09/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 juillet, un violent incendie s’est déclaré au sein de l’entreprise de traitement de déchets Sobeca International, à Jemeppe-sur-Sambre, nécessitant l’intervention du Service régional d’incendie (S.R.I.) de Sambreville. A la suite de cet incendie, les déchets ont été entreposés sur des parkings proches. Cette situation perdurant, les autorités communales ont décidé d’intenter une action judiciaire à l’encontre du propriétaire de l’entreprise, du gestionnaire du zoning mais aussi de la Région wallonne afin d’obtenir l’évacuation des déchets.
La gestion des conséquences de ce sinistre constitue une compétence communale pour laquelle la Région peut apporter son appui technique ou financier.
La SPAQuE, sur décision du ministre de l’environnement, a d’ailleurs, au début du mois de septembre, fait procéder à une première opération de déblaiement des déchets.
Je m’interroge néanmoins sur le sens et les conséquences de cette décision du collège communal de Jemeppe-sur-Sambre d’intenter une action judiciaire à l’encontre de sa propre autorité de tutelle.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la décision des autorités communales de Jemeppe-sur-Sambre d’entamer cette action à l’encontre de la Région wallonne lui parait admissible ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ? Quelles sont les conséquences d’une telle action sur les relations entre une commune et la Région ?
Réponse du 28/10/2011
L’article L1242-1 du Code de la démocratie locale traite de manière générale des actions judiciaires de la commune.
Cet article prévoit que « le collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal ».
Certaines législations spécifiques prévoient par ailleurs différents types de mesures particulières.
En matière environnementale par exemple, la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement permet au collège communal de saisir le président du tribunal de première instance afin que ce dernier constate l'existence d'une violation manifeste ou d'une menace grave de violation d'une disposition législative relative à la protection de l'environnement.
La décision d’une commune d’intenter une action en justice contre la Région wallonne relève de l’autonomie communale. Cette décision n’engendre d’aucune manière une quelconque mesure de rétorsion de la part de la Région wallonne. Quant au bien fondé du recours introduit par la commune, il appartient en premier lieu à l’ordre judiciaire de se prononcer sur ce point.
En l’espèce, la problématique soulevée porte sur un cas particulier. Au niveau régional, la matière environnementale relevant de la compétence de mon collègue, le Ministre Henry, celui-ci pourra éclairer l'honorable membre quant à l’application de la matière relevant de sa compétence et la jurisprudence que cette matière a engendrée. Je l'invite dès à présent à prendre contact avec lui pour les compléments d’informations qu'il souhaiterait obtenir.