Résidences-services en fonctionnement au moment de l’entrée en vigueur du décret sur les maisons de repos - Mesures transitoires.
- Session : 1999-2000
- Année : 1999
- N° : 15 (1999-2000) 1
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Question écrite du 30/11/1999
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé