Les subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de développement rural
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 230 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/12/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Monsieur le Ministre peut-il me faire part du taux de réalisation obtenu pour l’article budgétaire 33.15.00 prévu au programme 15.03 et destiné à encourager la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de développement rural ?
Réponse du 13/01/2012
La mesure 132 du PWDR, dite mesure d'aide à la certification, vise à encourager les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire. La Wallonie contribue pour 70% de l'aide versée annuellement aux agriculteurs demandant l'aide et éligibles à cette mesure. Les 30% restants sont à charge du Fonds européen agricole pour le Développement rural (FEADER).
L’aide est accordée sous la forme d’un incitant financier annuel, pendant une durée maximale de 5 ans et couvre :
- les frais d’audit initial ;
- les frais d’inscription à un régime de qualité ;
- la cotisation annuelle due pour participer à ce régime ;
- les frais de certification (y compris les frais annuels forfaitaires d’inspection, de contrôle et d’analyse).
Réalisation :
En 2011, 82 agriculteurs ont bénéficié de la mesure d'aide pour un montant total de 44 951,08 euros, dont 3 .465,76 euros à charge de la Wallonie, le solde étant à charge du FEADER.