L'irrecouvrabilité de certaines créances fiscales
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 222 (2011-2012) 1
1 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/01/2012
- de JAMAR Hervé
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
En date du 22 décembre dernier, le Gouvernement wallon a examiné l’irrecouvrabilité de certaines créances fiscales et a décidé des décharger les receveurs des créances non recouvrées.
Monsieur le Ministre pourrait-ilm me communiquer le montant de ces créances ? Quels sont les taxes et les exercices budgétaires concernés ?